ATSJAD 135/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 mai 2004)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est un aute (ordonnance) de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, rotlle n° 07/04, causa n° 152-1/02. Le texte est rédigé en catalan ; les citations de dispositif sont des traductions fidèles.

Faits et procédure

Par sentence du 15 juillet 2003, le Tribunal de Corts a condamné M. Plaza, comme auteur du délit majeur de trafic de drogue toxique (cocaïne) prévu à l'article 163 du Code pénal, à une peine d'un an d'emprisonnement, dont trois mois fermes, le reste étant assorti du sursis, ainsi qu'à une amende de 1 000 euros.

Plaza a interjeté appel en sollicitant l'acquittement pur et simple. Sa défense soutenait que la culpabilité était fondée sur la seule confession d'un coprévenu, M. Anaya, et qu'un témoignage unique était insuffisant pour constituer une charge probante de nature à renverser la présomption d'innocence. La Sala Penal du Tribunal Supérieur de Justice a rejeté l'appel par sentence du 3 mai 2004.

La défense a alors formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité des actes de procédure) contre cette sentence, sur le fondement de l'article 10 de la Constitution. Elle faisait valoir que les conditions de validité d'un témoignage de coprévenu n'étaient pas réunies : absence d'intention de nuire ou de se soustraire à sa propre responsabilité, existence de circonstances attestant la crédibilité des déclarations, et existence d'autres preuves les corroborant. Elle relevait en outre que la dispense de serment de l'auteur des déclarations imposait une appréciation particulièrement prudente. Selon elle, l'insuffisance de l'activité probatoire emportait violation du droit à la juridiction et de la présomption d'innocence, reconnus à l'article 10.2 de la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Ministère public a conclu au rejet de l'incident, estimant que la lecture de la sentence ne révélait aucune violation du droit fondamental invoqué. Par aute du 6 mai 2004, la Sala Penal a ordonné la suspension de l'exécution de la condamnation jusqu'à la résolution de l'incident.

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si la critique de l'appréciation de la preuve à charge (en l'espèce, le témoignage d'un coprévenu non assermenté, non corroboré) peut être utilement portée devant elle par la voie de l'incident de nullité prévu à l'article 18 bis de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials, et si elle caractérise une violation du droit à la juridiction de l'article 10 de la Constitution.

Cette question se décompose en deux interrogations :

1. La nature de l'incident : l'article 18 bis permet-il de remettre en cause une sentence ferme pour des motifs de fond, ou seulement pour une violation d'un droit fondamental ?
2. Le contenu du droit à la juridiction : celui-ci implique-t-il la motivation de la décision, la conformité de la décision aux prétentions des parties, ou encore le contrôle de la valeur probante des éléments retenus ?

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette l'incident. Son raisonnement repose sur quatre branches.

a) Le périmètre du droit à la juridiction. Le Tribunal rappelle que l'article 18 bis permet à la personne affectée par la violation du droit à la juridiction de demander l'annulation d'une sentence ferme. Il définit ce droit comme comprenant celui d'obtenir une décision fondée en droit et celui d'un procès équitable devant un tribunal impartial. Il précise néanmoins, dans le second considérant, que ce droit « *n'implique pas