jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 138/2004
Résumé
# ATSJAD 138/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 11 novembre 2004) > Décision commentée : ATSJAD 138/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:138A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudence.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par sentence du 30 avril 2004, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a déclaré M. Carretero coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur de viol, la circonstance aggravante de récidive étant retenue. Il a été condamné à sept ans de prison ferme et aux dépens. Il a également été condamné à indemniser la victime, Mme Barberá, à hauteur de 1 273,32 euros, « plus la somme qui sera fixée en exécution de sentence » au titre d'un trouble de stress post-traumatique. Par arrêt du 27 septembre 2004, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté les recours formés par le condamné et par une autre partie (désignée dans la décision par « ENTITY_2 », dont la nature et la position procédurale ne sont pas précisées), confirmé intégralement la sentence et condamné M. Carretero aux dépens de l'appel. C'est dans ce cadre que la défense a formé, contre l'arrêt notifié le 4 octobre 2004, un « incident de nullité d'actes » fondé sur la violation du droit à la juridiction, tel que visé à l'article 10 de la Constitution et à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Le requérant demandait l'annulation de la procédure et le renvoi au moment antérieur au débat, afin qu'une nouvelle décision soit rendue. Plusieurs griefs étaient articulés : - une appréciation incorrecte des preuves, les éléments à charge ayant été traités plus favorablement que ceux à décharge ; - l'ébriété de la victime, qui, selon le requérant, n'impliquait pas son consentement, ainsi que l'absence de signes de violence, les contradictions de la victime et l'initiative qu'elle aurait prise de se rendre dans la chambre du prévenu ; - la crédibilité de la victime, que son suivi psychiatrique aurait affectée ; - la non-audition, à l'audience, de témoins dont les dépositions figuraient au dossier ; - le caractère « arbitraire et partial » de la Sala Penal. Le ministère public a conclu au rejet de l'incident, faute de violation constatée du droit fondamental invoqué. L'avocate de la partie civile s'y est également opposée, en souten
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