I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 145/2004 (Aute du 17 novembre 2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa)

Décision commentée : ATSJAD 145/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:145A, recours n° AD-0052-2/2003 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société ORG_0 a saisi la Batllia d'Andorra, Section administrative, d'une demande tendant à l'annulation de deux décisions implicites de rejet : celle du recours d'alçada formé devant le Gouvernement le 9 avril 2003, et celle de la demande présentée le 21 janvier 2003 devant le Quart d'Ordino. La demande a été introduite le 25 juin 2003.

Par sentence du 13 septembre 2004, la Batllia a partiellement fait droit à la demande. Elle a annulé l'acte administratif tacite de rejet du recours d'alçada, « per considerar-lo contrari a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa », et a condamné in solidum les administrations défenderesses aux dépens.

Le Gouvernement (M.I. Govern) a formé un appel le 7 octobre 2004. Par provision du 20 octobre 2004, la Batllia a admis l'appel et a imparti à l'appelant un délai de quinze jours pour formaliser son recours devant le Tribunal supérieur de justice. Le délai expirait le 15 novembre 2004.

Le 11 novembre 2004, le Gouvernement a déposé un désistement de l'appel, avant l'expiration de ce délai. Le texte de la décision ne précise pas les motifs de ce désistement (non précisé dans la décision).

Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a rendu un aute, c'est-à-dire une décision de nature procédurale, qui ne tranche pas le fond du litige.

Question de droit

La question posée au Tribunal était de savoir si le désistement de l'appel, formé par l'administration appelante avant la formalisation du recours, emporte la clôture de l'instance d'appel et, le cas échéant, quelles sont les conséquences procédurales de cette clôture.

Le fondement retenu est unique. Le Tribunal se réfère au seul article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont la décision reproduit la substance dans ses motifs :

« L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment. »

Traduction : « L'article 94 de la loi sur la juridiction administrative et fiscale dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure et que le Tribunal des bailliages ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas, rend un aute déclarant la procédure close. »

La décision ne comporte aucun développement sur le caractère volontaire du désistement, sur l'éventuelle opposition de l'intimé, ou sur la portée du désistement au regard de la sentence de première

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« 1.- La Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de13 de setembre de 2004 diu textualment: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 145/2004 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« "PRIMER.- Estimar parcialment la demanda formulada en data 25 de juny del 2003 per la societat ORG_0, representada en autes per la procuradora Sra. Caro, registrada amb el núm. AD-052-2/2003. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 17 novembre 2004 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.