jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 145/2004
Résumé
# ATSJAD 145/2004 (Aute du 17 novembre 2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa) > **Décision commentée :** ATSJAD 145/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:145A, recours n° AD-0052-2/2003 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société ORG_0 a saisi la Batllia d'Andorra, Section administrative, d'une demande tendant à l'annulation de deux décisions implicites de rejet : celle du recours d'alçada formé devant le Gouvernement le 9 avril 2003, et celle de la demande présentée le 21 janvier 2003 devant le Quart d'Ordino. La demande a été introduite le 25 juin 2003. Par sentence du 13 septembre 2004, la Batllia a partiellement fait droit à la demande. Elle a annulé l'acte administratif tacite de rejet du recours d'alçada, « per considerar-lo contrari a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa », et a condamné in solidum les administrations défenderesses aux dépens. Le Gouvernement (M.I. Govern) a formé un appel le 7 octobre 2004. Par provision du 20 octobre 2004, la Batllia a admis l'appel et a imparti à l'appelant un délai de quinze jours pour formaliser son recours devant le Tribunal supérieur de justice. Le délai expirait le 15 novembre 2004. Le 11 novembre 2004, le Gouvernement a déposé un désistement de l'appel, avant l'expiration de ce délai. Le texte de la décision ne précise pas les motifs de ce désistement (non précisé dans la décision). Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a rendu un *aute*, c'est-à-dire une décision de nature procédurale, qui ne tranche pas le fond du litige. ## Question de droit La question posée au Tribunal était de savoir si le désistement de l'appel, formé par l'administration appelante avant la formalisation du recours, emporte la clôture de l'instance d'appel et, le cas échéant, quelles sont les conséquences procédurales de cette clôture. Le fondement retenu est unique. Le Tribunal se réfère au seul article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont la décision reproduit la substance dans ses motifs : > « L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment. » > > *Traduction :* « L'article 94 de la loi sur la juridiction administrative et fiscale dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure et que le Tribunal des bailliages ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas, rend un *aute* déclarant la procédure close. » La décision ne comporte aucun développement sur le caractère volontaire du désistement, sur l'éventuelle opposition de l'intimé, ou sur la portée du désistement au regard de la sentence de première
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