Résumé éditorial

# Aute 2004-11 du 20 décembre 2004 : désistement d'appel et acceptation de l'acte par le Tribunal supérieur de justice d'Andorre > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), Aute 2004-11 du 20 décembre 2004, recours AD-071-1/2003 (ROJ : ATSJAD 148/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:148A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ci-dessus sont repris du texte de la décision.* ## Faits et procédure La société anonyme T., S.A. avait introduit une demande devant la Batllia d'Andorre, Section administrative, contre une décision du Gouvernement. Par jugement du 27 avril 2004, la Section administrative a rejeté la demande (premier point du dispositif du jugement), tout en déclarant conforme au droit la décision tacite de rejet du Gouvernement sur le recours de reposición formé contre la résolution gouvernementale du 7 mai 2003. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée. La société a formé appel le 14 mai 2004. Par providencia du 19 mai 2004, l'appel a été admis et le demandeur a été invité à le formaliser dans un délai de quinze jours. Le mémoire d'appel a été déposé le 10 juin 2004, et une providencia du même jour a transmis le recours au Gouvernement pour contestation. La procédure a ensuite connu trois suspensions conjointes, à la demande commune du Gouvernement et de la société : - une première suspension, demandée le 22 juin 2004 et accordée le 28 juin 2004, pour trois mois, jusqu'au 1er octobre 2004 ; - une deuxième suspension, demandée le 28 septembre 2004 et accordée le 30 septembre 2004, pour huit jours, jusqu'au 18 octobre 2004 ; - une troisième suspension, demandée le 18 octobre 2004 et accordée le même jour, jusqu'au 15 novembre 2004. La providencia du 18 octobre 2004 a rappelé qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la suspension initiale, la péremption d'instance (*caducitat de la instància*) interviendrait de plein droit. Le 7 décembre 2004, les parties ont présenté un écrit conjoint indiquant qu'elles étaient parvenues à un accord transactionnel extrajudiciaire. La société T., S.A. s'est désistée de sa demande et le Gouvernement a accepté ce désistement. ## Question de droit La question posée au Tribunal supérieur de justice était de savoir quelle conséquence

ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 148/2004

ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 148/2004

Sources citées

Jurisprudence (1)