ATSJAD Andorra, 20 décembre 2004, ROJ : ATSJAD 152/2004
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 20 décembre 2004, recours AD-0077-1/2003, ROJ : ATSJAD 152/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:152A (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La société commerciale, désignée par le texte sous le nom de « Cañete » dans les antécédents et le résumé, mais de « Codina » dans les motifs et le dispositif, avait fait l'objet d'une sanction de 33 365,82 euros prononcée par une résolution du Gouvernement du 13 mars 2003, pour une infraction d'importation sans déclaration. Le Tribunal de batlles, Section administrative, avait confirmé cette sanction.
La Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel par sa sentence n° 42-2004 du 8 octobre 2004. La société a alors formé un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) contre cette sentence. Elle soutenait, d'une part, une incongruence omissive, la sentence n'ayant pas répondu aux moyens de l'appel relatifs à la diligence de la société, à l'absence de rattachement des faits constatés au procès-verbal d'inspection aux finalités de la loi anti-fraude en matière douanière, et à la portée de la régularisation des paiements de l'impôt. D'autre part, elle invoquait la violation de la présomption d'innocence, faute de preuve à charge d'une faute, dolosive ou culposa.
Le Gouvernement a conclu au rejet de l'incident. L'aute, qualifié de « Aute » dans le texte, est ferme et exécutoire.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
- Le droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, impose-t-il à la juridiction d'appel de répondre à chacun des moyens soulevés par la partie appelante, à peine d'incongruence omissive ?
- La présomption d'innocence est-elle méconnue lorsqu'une sanction administrative en matière douanière repose sur une faute présumée du titulaire d'un entrepôt, sans preuve directe d'une intention ou d'une négligence ?
Solution et dispositif
Le Tribunal a rejeté l'incident sur les deux branches. Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle du catalan original :
« En considération de tout ce qui a été exposé, le Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, décide de rejeter l'incident de nullité d'actuations formé par la représentation processuelle de l'entité commerciale Codina contre la sentence n° 42-2004 de cette Sala, en date du 8 octobre 2004. »
Le texte original est : « En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions deduït per la representació processal de l'entitat mercantil Codina contra la sentència d'aquesta Sala número 42-2004, de 8 d'octubre de 2004. »
La décision précise en outre : « Aquest Aute és ferm i executiu » (« Le présent aute est ferme et exécutoire »).
Sur le droit à la juridiction. Le Tribunal rappelle, en reprenant la jurisprudence du Tribunal constitutionnel (sentence du 13 mars 1997, cause 96-9-RE), que le droit à la juridiction garantit l'obtention d'un prononcé exprès sur les questions comprises dans le petitum. Il en déduit que l'incongruence omissive n'existe que lorsque ce prononcé fait défaut. Il reprend également l'aute du 2 octobre 2003 (cause 2003-12-RE), selon lequel la congruence « n'exige pas de répondre à chacune des allégations du recurrent, mais de résoudre, une fois examinées et appréciées, l'ensemble de celles-ci en proportion de la considération qu'elles méritent au critère fondé et mesuré du juge lui-même ». En l'espèce, la
Aute
AUTE 2004-15 DE 20 DE DESEMBRE DE 2004
NUL.LITAT D'ACTUACIONS. Dret a la jurisdicció. La congruència no requereix atendre cadascuna de les al·legacions de la part, sinó resoldre el conjunt de les mateixes al·legacions en proposició a la consideració que mereixin per part del tribunal. Presumpció d'innocència : prova de càrrec suficient.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La sentència núm. 42-2004, de 8 d'octubre de 2004, d'aquesta Sala, va desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de l'entitat mercantil Cañete contra la sentència de la Sala Administrativa del Tribunal de Batlles que confirmava una resolució del Govern, de 13 de març de 2003, que li havia imposat una sanció de 33.365,82 EUR per una infracció d'importació sense declaració.
2.- Contra la sentència esmentada, la mateixa representació processal presenta un incident de nul·litat d'actuacions en considerar que aquella no s'ha pronunciat sobre els motius que es van adduir en el recurs d'apel·lació, incorrent en incongruència omissiva, i per haver vulnerat la presumpció d'innocència constitucionalment garantit, demanant la nul·litat de la sentència i que s'adoptin les mesures necessàries per reposar la part recurrent en el seu dret.
3.- De l'escrit anterior se n'ha donat trasllat a la representació del Govern, que l'impugna demanant la seva desestimació.