jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2004 - ROJ: ATSJAD 153/2004
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 153/2004) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Identifiants de la décision :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 20 décembre 2004, recours AD-003-1/2004, ROJ ATSJAD 153/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:153A. Type de résolution : *aute* (ordonnance). Titre : nullité d'actuations. ## Faits et procédure La décision s'inscrit dans une procédure administrative ayant opposé un administré, M. Romeu, à la commune (*Comú*) d'Andorre-la-Vieille. Le litige portait sur un ordre de paiement des droits d'enregistrement afférents à une parcelle. Le Tribunal de batlles, section administrative, a rendu le 28 janvier 2004 un jugement qui accueillait partiellement la demande tendant à l'annulation de cet ordre de paiement. La Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia a ensuite rejeté, par sentence n° 30-2004 du 26 juillet 2004, l'appel interjeté par l'agent contre ce jugement. Par écrit du 29 juillet 2004, le représentant de l'agent a sollicité l'annulation de cette sentence sur le fondement de l'article 18 bis de la Loi transitoire de procédures judiciaires, dans la rédaction issue de la loi du 22 avril 1999. Deux moyens étaient invoqués : la violation du principe de réserve de loi en matière fiscale, consacré par l'article 37 de la Constitution, et la prescription de l'impôt, régie par l'article 40 de la Loi de bases de l'ordonnancement fiscal. La commune a conclu au rejet de l'incident par écrit du 9 septembre 2004. Elle soutenait qu'aucune atteinte au droit fondamental à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution, n'avait été commise. ## Question de droit La question posée au tribunal peut être formulée ainsi : l'incident de nullité d'actuations prévu par l'article 18 bis de la Loi transitoire permet-il à une partie de remettre en cause une décision définitive en reprenant des moyens déjà examinés, ou en invoquant des griefs de fond étrangers à la violation du droit à la juridiction ?
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.