jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 10 de febrer del 2005 - ROJ: ATSJAD 5/2005
Résumé
# ATSJAD, Civil, 10 de febrer del 2005 (ROJ : ATSJAD 5/2005 – ECLI:AD:TSJADAD:2005:5A) > **Décision commentée :** ATSJAD, Civil, 10 de febrer del 2005 (ROJ : ATSJAD 5/2005 – ECLI:AD:TSJADAD:2005:5A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans le cadre d'un procès civil suivi selon la procédure abrégée (dossier n° B-2151-2/04), les consorts Quesada i Sevillano ont assigné MM. Garzón et Valverde. Par une résolution du 8 octobre 2004, rendue par l'Honorable Batlle, le juge de première instance (la Batllia), une décision a été rendue contre laquelle la partie appelante a formé un recours d'appel. Par une providence, le Batlle a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal superior de justícia d'Andorra et a invité les parties à comparaître devant cette juridiction pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Dans ce délai, le représentant procédural de la partie appelante a déposé un écrit sollicitant qu'il soit donné acte du désistement de sa mandante de son recours d'appel. Cet écrit a été communiqué aux autres parties, qui ont accepté ce désistement. Le tribunal relève que la partie appelante, « principal intéressé[e] à la poursuite de la présente procédure », et les parties intimées sont d'accord sur ce point. La décision est un *aute* (ordonnance) rendue par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur. Le recours est enregistré sous le numéro A010/05. Le texte porte la mention « Recurs d'apel·lació : desistiment ». ## Question de droit Le problème soumis à la Cour pouvait se formuler ainsi : le désistement d'un appel, formé par la partie appelante avant la formalisation du recours et accepté par les autres parties, doit-il être admis, et quelles conséquences en tirer quant aux dépens de la seconde instance ? Deux points se trouvent donc en jeu : - la recevabilité et l'effet du désistement d'instance en cours, dès lors qu'il intervient à un stade où le recours n'est pas encore formalisé devant la juridiction d'appel ; - le sort des frais exposés au titre de cette seconde instance. Le texte ne précise pas le fondement légal précis retenu. Les visas se bornent à une formule générale : « Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicable al present cas » (« Vu la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables en l'espèce »). Aucun article de loi n'est expressément cité dans les motifs. ## Solution et dispositif La Cour donne acte du désistement. Le dispositif, dans sa partie décisive, est ainsi rédigé : > « Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, sense fer pronunciament sobre les costes causades en aquesta segona instància. »
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