Résumé éditorial

# ATSJAD 8/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:8A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 10 février 2005 > Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, Aute du 10 février 2005, ROJ ATSJAD 8/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:8A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un *aute* du 22 décembre 2004, la Sala civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a refusé de faire droit à la récusation de l'Honorable Batlle Espada, formée par cinq avocats en exercice (Mes Raya, Escudero, Roda, Conde et Ropero). Elle a décidé de maintenir ce magistrat dans la connaissance de la cause civile en cours. La date exacte d'introduction de l'instance civile sous-jacente et la nature précise du litige principal ne sont pas précisées dans la décision. Le 23 décembre 2004, les mêmes avocats ont formé un incident de nullité d'actuations contre cet *aute*. Ils soutenaient que la Sala n'avait examiné que la dimension subjective de l'impartialité du juge, en ignorant sa dimension objective. Selon eux, la mère du Batlle, partie à un litige, aurait des intérêts opposés à ceux des avocats qui le recusaient, et l'intérêt du magistrat, en sa qualité d'héritier légal, serait « plus qu'évident ». Ils en déduisaient une violation du droit à la juridiction (art. 10 de la Constitution andorrane) et du droit à un tribunal impartial et à un procès équitable. La Sala, siégeant en formation de trois magistrats (MM. Jean Louis Vuillemin, président, Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy, ponent), a rejeté l'incident. Elle a condamné la partie requérante aux dépens. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. 1. **Question procédurale** : l'incident de nullité d'actuations, institué par la réforme de la loi transitoire de procédures judiciaires du 22 avril 1999 (art. 18 bis, troisième), permet-il de faire réexaminer une décision de juridiction supérieure au motif qu'elle aurait méconnu un droit fondamental ? La Sala précise que son issue « exige d'examiner les allégations » du demandeur et de les mettre en relation avec la décision attaquée, afin de déterminer si le droit fondamental à la juridiction (art. 10 CA) a été violé. 2. **Question de fond** : le juge saisi d'une récusation doit-il, au titre du droit à un tribunal impartial, examiner l'aspect objectif de l'impartialité, et, dans l'affirmative, quelle est la portée de cet examen face aux causes légales de récusation ? La question se pose ici en particulier pour des avocats qui agissent, dans d'autres procédures, comme conseils de personnes adverses à la mère du magistrat. ## Solution et dispositif La Sala juge que l'aspect objectif de l'impartialité a bien été examiné dans l'*aute* initial. Elle en tire deux conclusions : d'une part, les causes légales invoquées (litige pendant entre le magistrat et les parties ou leurs avocats, inimitié manifeste) ne sont pas réunies ; d'autre part, les raisonnements de l'*aute* ont analysé les circonstances alléguées. Sur le fond, la Sala retient que la seule circonstance que les avocats défendent des personnes opposées à la mère du magistrat, dans d'autres procédures où ce magistrat n

ATSJAD ANDORRA, a 10 de febrer del 2005 - ROJ: ATSJAD 8/2005

ATSJAD ANDORRA, a 10 de febrer del 2005 - ROJ: ATSJAD 8/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)