Résumé éditorial

# ATSJAD 10/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 février 2005) > Décision commentée : ATSJAD 10/2005 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Références complémentaires :** ECLI:AD:TSJADAD:2005:10A ; recours n° A193/04 ; type de résolution : Aute ; ponent : Joan Manel Abril Campoy ; composition : Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy. *Note sur la référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ATSJAD 10/2005) a été retenue en tête de fiche.* ## Faits et procédure Par un Aute du 22 décembre 2004, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté une demande de récusation formée par cinq avocats en exercice (MM. Palomo, Blasco, Gálvez, Alvarado et Yuste) à l'encontre de l'Honorable Batlle Morillo. Elle a décidé de maintenir ce magistrat dans la connaissance de la cause civile en cours. Le 23 décembre 2004, ces mêmes avocats ont formé un incident de nullité d'actuacions contre cet Aute. Ils soutenaient que la Sala n'avait examiné que la dimension subjective de l'impartialité du juge, en ignorant sa dimension objective. Selon eux, plusieurs circonstances faisaient naître un doute légitime : la mère du Batlle était en conflit avec les intérêts défendus par les requérants, et le magistrat, en sa qualité d'héritier légal, avait un intérêt évident dans ce litige. Ils en déduisaient une violation du droit à un tribunal impartial et du droit à un procès équitable. Le texte ne mentionne pas d'autres étapes de la procédure. Le dossier ne précise pas non plus la nature exacte de la cause civile principale (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée était double : 1. Un incident de nullité d'actuacions peut-il être accueilli lorsque le juge qui a rejeté une récusation n'a pas, selon les requérants, examiné l'aspect objectif de l'impartialité ? 2. Des circonstances tenant à un litige impliquant la mère du magistrat, et à l'intervention des mêmes avocats dans d'autres dossiers, suffisent-elles à faire naître un doute objectif sur l'impartialité du juge au sens de l'article 10 de la Constitution andorrane ? Le cadre procédural est fixé par l'article 18 bis, troisième alinéa, de la loi de modification de la loi transitoire de procédures judiciaires du 22 avril 1999. Cet incident permet de demander à l'organe ayant rendu une décision définitive de l'annuler, au motif qu'elle porte atteinte au droit fondamental à la juridiction. La Sala relève que l'accueil ou le rejet de l'incident suppose de vérifier si la violation alléguée est établie, en confrontant les arguments du requérant à la décision contestée. Le droit à la juridiction est garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, qui vise notamment « un procès dû, mené par un tribunal impartial prédéterminé par la loi ». La Sala renvoie également à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. ## Solution et dispositif La Sala rejette l'incident. Son raison

ATSJAD ANDORRA, a 10 de febrer del 2005 - ROJ: ATSJAD 10/2005

ATSJAD ANDORRA, a 10 de febrer del 2005 - ROJ: ATSJAD 10/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)