Résumé éditorial

# ATSJAD 13/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:13A) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala civil), aute du 10 février 2005, ROJ : ATSJAD 13/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:13A, recours A219/04 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). > > *Note : la référence initialement fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Dans le cadre d'une action civile (procédure n° B-0444-7/2000) introduite par M. Estany contre M. Mena et Mme Criado, cette dernière a interjeté appel d'un jugement rendu le 3 octobre 2004 par le Tribunal unipersonnel, section civile. Par une ordonnance du président du Tribunal supérieur de justice, notifiée aux parties le jour même de son prononcé, l'appel a été admis formellement. Cette ordonnance enjoignait à l'appelante de comparaître devant le secrétariat de la Sala civil dans un délai de treize jours ouvrables et d'y déposer ses conclusions. Le délai ayant expiré, la représentation processuelle de l'appelante n'a produit aucune conclusion devant la juridiction d'appel. La décision ne précise pas les motifs de cette carence (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée à la Sala civil était, en substance, de savoir quelle conséquence attacher au défaut de dépôt des conclusions de l'appelant dans le délai fixé par la juridiction d'appel. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si ce défaut emporte la déchéance du recours (*caducitat*) et la confirmation du jugement de première instance. Le texte de la décision identifie comme fondement l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, ainsi que les « usos i costums vigents a les Valls ». Le contenu précis de l'article 70 n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision). ## Solution et dispositif La Sala civil a déclaré le recours désert, a confirmé le jugement de première instance et a condamné l'appelante aux dépens. Le dispositif, traduit du catalan, se lit ainsi : > « Déclarer désert le recours interjeté par la représentation processuelle de Mme Criado, et confirmer le jugement rendu par le Tribunal unipersonnel, section civile, en date du 3 octobre 2004 ; et condamner la partie appelante au paiement des dépens de cette seconde instance. » Le texte original est rédigé en ces termes : « Declarar desert el recurs interposat per la representació processal de la senyora Criado, i ferma la sentència dictada per l'Honorable Tribunal Unipersonal, Secció Civil, de data 3 d'octubre del 2004; i condemnar a la part apel.lant al pagament de les costes d'aquesta segona inst

ATSJAD ANDORRA, a 10 de febrer del 2005 - ROJ: ATSJAD 13/2005

ATSJAD ANDORRA, a 10 de febrer del 2005 - ROJ: ATSJAD 13/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)