Résumé éditorial

# ATSJAD civil, 10 février 2005 (ROJ : ATSJAD 14/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:14A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 10 février 2005, recours A220/04, ROJ : ATSJAD 14/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:14A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige initial oppose M. Calderón à Mme Gálvez dans le cadre d'une procédure civile tramitée selon la voie abrégée (*procediment abreujat*). Par un jugement du 26 octobre 2004, le Tribunal unipersonnel, section civile, a statué sur le fond. La défenderesse, Mme Gálvez, a interjeté appel contre ce jugement. Le recours a été admis par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia sous la référence A220/04. Postérieurement, le représentant processuel de l'appelante a déposé un écrit de désistement, par lequel il sollicitait que son mandant soit tenu pour désisté de son recours d'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie adverse, qui a accepté le désistement par un écrit daté du 25 janvier 2005. La formation collégiale, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy, constate que les deux parties sont d'accord sur le désistement. Elle rend en conséquence une décision de nature procédurale, qualifiée d'*aute* dans le système andorran (type de résolution « Aute »), et non un arrêt au fond. Le texte ne précise pas la date exacte de l'écrit de désistement, ni les motifs qui ont conduit l'appelante à y renoncer (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève une question procédurale circonscrite : lorsque l'appelant se désiste de son recours et que l'intimé accepte ce désistement, la juridiction d'appel doit-elle en tirer les conséquences, à savoir l'extinction de l'instance d'appel et la répartition des frais de l'instance ? Plus précisément, deux points sont traités : 1. la validité et l'effet du désistement d'appel, dès lors qu'il est accepté par la partie adverse ; 2. le sort des dépens de l'instance désistée. Le texte ne contient aucune discussion sur la recevabilité du désistement ni sur le régime juridique applicable. Le paragraphe consacré aux fondements de droit se borne à renvoyer à « la législation en vigueur et aux usages et coutumes applicables au présent cas » (« *Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas* »). Les dispositions précises invoquées ne sont pas identifiées (non précisé dans la décision). ## Solution et dispositif La Sala Civil accueille le désistement et met les dépens à la charge de la partie qui s'est désistée. Le dispositif, reproduit dans la langue originale du document (catalan), est le suivant : > « Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. » Traduction fidèle : > « Faire droit au désistement dans l'instance en cours des parties, et condamner aux dépens la partie désistée. » Le dispositif se termine par la formule usuelle de notification au Président de la *Batllia* (juridiction de première instance), « afin qu'il en ait connaissance et en assure l'exécution », et par la mention « définitivement jugeant » (*definitivament jutjant*), ce qui indique que la décision met fin à l'instance d'appel sans possibilité de reprise sur ce point devant la même juridiction. La décision se caractérise par sa brièveté. La motivation tient en quatre constats factuels (introduction de l'appel, dépôt du désistement, acceptation par la partie adverse, accord des parties) et en la référence générale au droit applicable. Le raisonnement n'est donc pas expl

ATSJAD ANDORRA, a 10 de febrer del 2005 - ROJ: ATSJAD 14/2005

ATSJAD ANDORRA, a 10 de febrer del 2005 - ROJ: ATSJAD 14/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)