jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2005 - ROJ: ATSJAD 20/2005
Résumé
# ATSJAD, Civil, 17 mars 2005 (ROJ : ATSJAD 20/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:20A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 17 mars 2005 (ROJ : ATSJAD 20/2005 – ECLI:AD:TSJADAD:2005:20A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note d'identification : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision est retenue.* ## Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, « U.E., SL », a sollicité un embargo préventif (*embargament preventiu*) à l'encontre d'une autre société à responsabilité limitée, « S., SL », ainsi que de deux personnes physiques, MM. Barberá et Galván, présentés comme associés et gérants de la société débitrice. La demande visait à obtenir que soient saisis non seulement les biens de la société, mais aussi ceux des associés et gérants. Par un *aute* rendu le 7 septembre (l'année n'est pas explicitement mentionnée dans le passage pertinent), la Batlle a ordonné l'embargo préventif des biens de la société « S., SL » et l'a refusé à l'égard des deux personnes physiques. Elle a retenu qu'il n'était établi par aucune des pièces produites l'existence d'une relation entre la société agent et les intéressés « en nom propi », c'est-à-dire à titre personnel. La créancière a interjeté appel. Elle soutenait que la demande d'embargo tendait en réalité à obtenir un « aixecament del vel » (levée du voile social) : la société ne serait qu'une simulation juridique destinée à exercer une activité de nature individuelle et très personnelle, de sorte que le patrimoine personnel des gérants devrait répondre des dettes. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel et confirmé l'ordonnance. Elle a en outre condamné l'appelante aux dépens. Le texte ne précise pas le contenu détaillé des pièces produites, ni le montant des dettes alléguées (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée était de savoir si un embargo préventif peut être décerné sur les biens personnels d'associés ou de gérants d'une société à responsabilité limitée pour des dettes contractées par la société, et si la doctrine de l'*aixecament del vel* justifie une telle mesure à ce stade de la procédure. La juridiction rappelle d'abord le principe cardinal selon lequel les dettes de la société limitée sont garanties par son seul capital, et non par le patrimoine de ses associés ou gérants (fondement, § III). Elle en déduit que la prétention tendant à étendre l'embargo à des biens personnels « n'est pas en principe viable ». Ce principe n'admet une exception que lorsqu'il existe une « fonamentada i sòlida aparença » (apparence solide et fondée) que les associés ou gérants utilisent la société « com a mera pantalla formal » (simple écran formel) pour échapper à des responsabilités personnelles
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