Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 17 mars 2005 (ROJ ATSJAD 22/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:22A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 17 mars 2005, recours n° A195/04, ROJ ATSJAD 22/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:22A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la plateforme (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Une cotitulaire de comptes bancaires communs, Mme Villegas, a saisi la Batllia d'une demande dirigée contre son cotitulaire, M. Gomila. Elle sollicitait la condamnation de celui-ci à lui restituer la moitié, ou subsidiairement la part qui lui reviendrait, des avoirs présents sur les comptes au jour où le défendeur en avait disposé unilatéralement. Elle réclamait également la moitié ou la part correspondante des titres, actions et valeurs déposés sur ces comptes, ainsi que des fruits produits par ces sommes et valeurs, avec intérêts au taux légal. M. Gomila a soulevé trois exceptions dilatoires : l'incompétence de juridiction, la chose jugée et, subsidiairement, la litispendance. Par aute du 13 septembre 2004, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception d'incompétence de juridiction et a mis les frais de l'incident à la charge de la demanderesse. Celle-ci a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat ponent), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy, a statué sur ce seul recours. La décision ne se prononce ni sur la chose jugée ni sur la litispendance. ## Question de droit Le litige posait la question de la compétence des juridictions andorranes lorsqu'une affaire comporte des éléments d'extranéité. En l'espèce, les deux parties avaient la nationalité espagnole et étaient domicili

ATSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2005 - ROJ: ATSJAD 22/2005

ATSJAD ANDORRA, a 17 de març del 2005 - ROJ: ATSJAD 22/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)