ATSJAD, Civil, 14 avril 2005, ROJ ATSJAD 28/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:28A)

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans le cadre de l'expédient n° 0037-1/02, engagé par la société Vall contre M. Ramirez et la société Salcedo. Dans cette instance, la société Salcedo a sollicité, par écrit du 11 octobre 2004, une intervention litisconsortiale adhésive ou un appel en garantie.

Par un aute du 6 décembre 2004, le Batlle (juge de première instance andorran) a décidé de « ne pas donner suite » à cette demande. Il a fixé une audience au 10 janvier 2005 afin que M. Ramirez et la société Salcedo présentent leur réponse à la demande, dont la date est mentionnée comme étant le 18 mars 2002.

La société Salcedo a interjeté appel contre cet aute. Le recours a été enregistré sous le numéro A018/05. Il a été examiné par le président du Tribunal superior de justícia d'Andorre, M. Jean Louis Vuillemin, agissant également en qualité de président de la Sala civil. La décision est un aute, c'est-à-dire une résolution de nature procédurale rendue par le président seul, et non un arrêt collégial.

Le texte ne précise pas la composition complète de la formation, ni si d'autres actes de procédure ont été accomplis entre le 6 décembre 2004 et la présente décision.

Question de droit

La question posée était de savoir si un recours d'appel dirigé contre un aute du Batlle, qui refuse une intervention litisconsortiale ou un appel en garantie et fixe une audience pour la réponse à la demande, est formellement recevable.

Le fondement invoqué est l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, aux termes duquel le président de la Sala vérifie l'admissibilité formelle du recours, au vu de la proposition du magistrat rapporteur, et déclare le recours irrecevable s'il ne l'est pas. Le magistrat rapporteur a proposé « in voce » de déclarer le recours irrecevable (fondement 2).

Le raisonnement tient en une seule proposition : l'aute attaqué « n'empêche pas la poursuite de la procédure » (fondement 3). Le texte ne développe pas la règle qui relie cette circonstance à l'irrecevabilité. Il ne précise pas non plus si l'impossibilité de poursuivre l'instance est une condition générale de l'appel contre les autes, ni comment cette condition s'articule avec les autres voies de recours prévues par la loi (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le président a inadmis le recours. Le dispositif, dans sa version originale en catalan, est le suivant :

Traduction fidèle :