jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 09 de juny del 2005 - ROJ: ATSJAD 40/2005
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 40/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:40A) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 40/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:40A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorre-la-Vieille) **Date :** 9 juin 2005 **Numéro de recours :** A007/05 **Nature :** Aute (ordonnance incidente) **Magistrat rapporteur :** Jean Louis Vuillemin **Thème (titre de la décision) :** droit à un procès dû, détermination de son étendue ; prejudicialité pénale, conditions --- ## Faits et procédure Par contrat du 1er août 2003, la bailleresse, M^me^ Ribes, a loué à la société S., SL un local commercial pour une durée principale de cinq ans, moyennant un loyer mensuel de 2 000 EUR. Le 13 septembre 2004, la bailleresse a saisi l'Honorable Batlle d'une demande tendant notamment à la résolution du bail avec effet au 30 septembre 2004, à l'expulsion du locataire, au paiement de 6 000 EUR d'arriérés de loyers, à l'indemnisation de l'occupation indue (66,67 EUR par jour de retard) et à la réparation des éventuels dommages constatés dans le local. La société locataire a soulevé une question de prejudicialité pénale. Le 24 septembre 2004, elle avait déposé une querelle criminelle contre M^me^ Ribes et son époux pour escroquerie (délit majeur), violation de domicile (délit mineur et continu) et coactions légères (contravention). Par Aute du 10 décembre 2004, le Batlle a accueilli la question préjudicielle et suspendu la procédure civile jusqu'à la résolution de la procédure pénale. M^me^ Ribes a interjeté appel de cette ordonnance. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours, confirmé l'Aute attaqué et mis les dépens d'appel à la charge de l'appelante. --- ## Question de droit La juridiction devait trancher plusieurs questions : 1. **Le droit à un procès dû** (art. 10 de la Constitution andorrane) est-il méconnu lorsqu'une juridiction suspend l'examen d'une demande civile en raison d'une question préjudicielle pénale ? 2. **L'Aute qui accueille une question préjudicielle pénale est-il susceptible d'appel**, alors que la disposition additionnelle seconde de la loi sur les baux urbains prévoit que les exceptions et incidents soulevés en première ou seconde instance sont tranchés dans le jugement ? 3. **Quelle est la distinction** entre la question préjudicielle et les exceptions de procédure ? 4. **Quelles conditions** doivent être réunies pour que la prejudicialité pénale suspende le procès civil ? --- ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette le recours et confirme l'Aute. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous : > « Rejeter le recours de M^me^ [ENTITY_4] ; confirmer l'Aute de l'Honorable Batlle du 10 décembre 2004 ; condamner M^me^ Ribes au paiement des dépens d'appel. » *Note de traduction : le nom de la partie appelante figure dans le dispositif sous la forme « ENTITY_4 », alors que le corps de la décision la désigne comme « la Sra. Ribes ». Il s'agit vraisemblablement d'une anonymisation de la base de données et non d'une erreur de la juridiction ; la traduction le reproduit tel quel.* La solution repose sur quatre motifs. **a) Le droit à
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