Juridiction andorrane, ATSJAD 47/2005 (ROJ ATSJAD 47/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:47A)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 47/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:47A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision commentée est un aute rendu le 9 juin 2005 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, dans le cadre d'un recours d'éclaircissement (recurs d'aclariment, dossier A250/04). Le magistrat rapporteur est Jean Louis Vuillemin. La composition de la chambre est mentionnée dans le texte, mais le nom du troisième magistrat est donné de deux manières différentes (« Joan Manel Abril Campoy » dans l'en-tête des magistrats, « Querol Manel Abril Campoy » dans le visa), ce que la décision ne résout pas.

Le recours a été formé par Mme Hoyos contre le jugement rendu le 14 avril 2005 dans le litige qui l'oppose à la société ORG_0. Elle soutenait que le fondement de droit II de ce jugement faisait référence au témoignage de Mme Esparza, alors que celle-ci, procuratrice de la partie adverse, n'avait pas témoigné dans la procédure.

La Cour constate, au fondement unique, qu'une erreur matérielle de transcription a effectivement été commise : le nom du témoin Querol a été remplacé par celui de la procuratrice de la partie demanderesse, Mme Esparza. Le texte ne précise pas les dispositions légales applicables à la procédure d'éclaircissement ; il se borne à viser « la législation en vigueur » et « les usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si une erreur purement matérielle affectant l'identité d'un témoin, dans la motivation d'un jugement, peut être corrigée par la voie de l'éclaircissement. Il s'agit, d'autre part, d'apprécier l'étendue de la correction : le juge peut-il se borner à rectifier la désignation du témoin, ou doit-il réexaminer l'appréciation probatoire qui en découlait ?

Le recours soulevait ainsi une difficulté classique de la théorie de la rectification des décisions : distinguer l'erreur matérielle, réparable sans toucher au fond, de l'erreur de jugement, qui relève du seul pouvoir de réformation.

Solution et dispositif

La Cour reconnaît l'erreur matérielle et procède à la modification ciblée du fondement de droit II. Elle ne remet pas en cause le raisonnement de fond, qui repose désormais sur les témoignages correctement identifiés.

Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa langue originale, puis en traduction française fidèle :

« Aclarir i modificar la sentència de data 14 d'abril del 2005, dictada per aquest Tribunal Superior en les actuacions oposant la Sra. Hoyos a la societat ORG_0, en el sentit de substituir a la proposició següent continguda en el fonament de dret II de la resolució: "...sinó que segons els testimoniatges de les Sres. Esparza i Benítez, l'empresari va intentar establir contacte telefònic amb la Sra. Hoyos....", la de: "...sinó que segons els testimoniatges del Sr. Querol i de la Sra. Benítez, l'empresari va intentar establir contacte telefònic amb la Sra. Hoyos". »

« Clarifier et modifier le jugement du 14 avril 2005 rendu par le présent Tribunal Supérieur dans l'instance opposant Mme Hoyos à la société ORG_0, en ce sens que la proposition suivante, figurant au fondement de droit II de la décision : « ... mais que selon les témoignages de Mmes Esparza et Benítez, l'employeur a tenté d'établir un contact téléphonique avec Mme Hoyos... », est remplacée par celle-ci : « ... mais que selon les témoignages de M. Querol et de Mme Benítez, l'employeur a tenté d'établir un contact téléphonique avec Mme Hoyos ». »

Le fallo précise que la décision est définitive (« definitivament jutjant ») et qu'une copie sera transmise au président de la Batllia.

Portée et enseignement pratique

**1. Une