ATSJAD 53/2005 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juillet 2005

Décision commentée : ATSJAD 53/2005, Sala Civil, 14 juillet 2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:53A, recours A080/05) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose la société V.P., SL à M. Esteban. Il relève de la juridiction civile et a été instruit selon la procédure abrégée (procediment abreujat). Le tribunal unipersonnel, section civile, a rendu un jugement le 1er mars 2005.

Les deux parties ont interjeté appel de ce jugement. Le recours a été admis à la tramitation devant le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, qui a enregistré l'affaire sous le numéro A080/05.

Les représentations processuelles des parties appelantes ont ensuite déposé un écrit de désistement conjoint. Elles demandaient que les recours d'appel soient tenus pour désistés et qu'aucune condamnation aux dépens de la seconde instance ne soit prononcée. Le tribunal relève que les parties appelantes, « principales intéressées » à la poursuite de la procédure, sont d'accord sur le désistement.

La formation de jugement comprenait MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. La décision est un aute, qualification que l'on rendra en français par « ordonnance » ou « décision de nature interlocutoire ». Elle ne tranche pas le fond du litige.

Les visas mentionnent « la législation en vigueur » et « les usages et coutumes applicables au cas d'espèce ». Les dispositions légales précises fondant la décision ne sont pas identifiées dans le texte (non précisé dans la décision). La rubrique « Fonaments de dret » (fondements de droit) figure dans la structure de la décision mais ne contient aucun développement.

Question de droit

La question posée est la suivante : le juge d'appel peut-il, sur demande conjointe des parties appelantes, donner acte de leur désistement de l'appel et écarter toute condamnation aux dépens de la seconde instance ?

Cette question engage deux points distincts :

1. la portée du désistement d'appel, au regard du pouvoir de disposition des parties sur l'instance ;
2. le régime des dépens en cas de désistement conjoint.

Le texte ne développe aucune de ces deux questions. Les mots-clés de classement renvoient toutefois au « poder de disposició dels litigants » (pouvoir de disposition des plaideurs), au « desistiment dels recursos » (désistement des recours) et au « recurs d'apel·lació » (appel).

Solution et dispositif

Le tribunal a statué dans les termes suivants. Le texte catalan original est reproduit, suivi de la traduction fidèle :

« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i sense fer especial condemna en costes d'aquesta segona instància. »

« Donner acte du désistement des parties dans l'instance en cours, et sans prononcer de condamnation spéciale aux dépens de cette seconde instance. »

Le dispositif s'achève par la formule habituelle :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i per a la seva execució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

« Ainsi le décidons-nous par la présente résolution, dont expédition sera transmise à M. le Président de la Batllia, pour sa connaissance et son exécution,