Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 14 juillet 2005 (ROJ : ATSJAD 57/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:57A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, auto du 14 juillet 2005, recours A126/05, ROJ : ATSJAD 57/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:57A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence canonique : la source fournie indique « Juridiction andorrane, — ». La référence reproduite en tête est donc celle figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Le litige opposait M. Salas à M. Cepeda dans le cadre d'une instance civile tramitée selon la procédure du travail (« procediment laboral »). Le jugement de première instance a été rendu le 27 avril 2005 par le Tribunal unipersonnel, section civile. Les deux parties ont interjeté appel de ce jugement sous la forme d'un recours d'appel dit « condicional ». La décision ne précise ni le contenu des moyens invoqués ni les motifs de ce recours conditionnel. Elle ne précise pas davantage la nature exacte de la condition attachée à l'appel de chaque partie. Postérieurement, les représentations processuelles des deux parties ont déposé un écrit commun de désistement. Elles sollicitaient que le recours d'appel conditionnel soit tenu pour désisté (« tenir per desistit »). La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a statué par auto, composée du président Jean Louis Vuillemin (ponent), de Joan Manel Abril Campoy et d'Antoni Bruguera Manté. ## Question de droit La question posée à la Sala était de savoir si le désistement conjoint des deux parties à un recours d'appel conditionnel, formé à la suite d'un jugement rendu en matière de procédure du travail, doit être accueilli, et selon quelles conséquences en matière de dépens. Deux points de droit ressortent de la décision : 1. **L'effet du désistement** : le désistement, émanant de l'ensemble des parties à l'instance d'appel, met-il fin à celle-ci ? 2. **Le sort des dépens** : le désistement doit-il entraîner une condamnation aux frais de l'instance ? La décision ne développe pas de raisonnement sur ces points. Elle se fonde exclusivement sur l'article 71 de la *Llei transitòria de procediments judicials* du 21 décembre 1993, dont le contenu n'est pas reproduit dans le texte (contenu non précisé dans la décision). ## Solution et dispositif Les fondements de droit se réduisent à deux énoncés. Le premier vise l'article 71 de la loi transitoire précitée. Le second renvoie à « la législation en vigueur » et aux « usages et coutumes applicables au présent cas ». Aucune autre référence normative ni aucune jurisprudence n'est citée. Le dispositif est ainsi rédigé, en traduction fidèle du catalan : > « Donner acte aux désistements dans l'instance en cours des parties, et sans prononcer de condamnation spéciale aux dépens. » Le texte original est : « Donar lloc als desistiments en la instància en curs a les parts, i sense fer especial condemna en costes processals. » L'auto précise qu'il sera transmis pour information et exécution au président de la Batllia, juridiction de première instance, et qu'il est rendu de manière définitive (« definitivament jutjant »). La solution retenue est donc double : - le désistement conjoint est accueilli et l'instance d'appel prend fin ; - chaque partie supporte ses propres dépens, sans condamnation spéciale. Il convient de noter que la décision ne se prononce ni sur le bien-fondé du jugement du 27 avril 2005, ni sur la validité de l'appel conditionnel en lui-même. Elle n'examine pas davantage la question de savoir si le jugement de première instance est devenu définitif. ## Portée et enseignement pratique **1. Une décision d'efficacité procédurale.** L'auto illustre l'effet extinctif du désistement d'instance lorsqu'il est concordant. Dès lors qu'il émane de toutes les parties à l'instance d'appel, il conduit le juge à en constater l'extinction sans examen au fond. C

ATSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2005 - ROJ: ATSJAD 57/2005

ATSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2005 - ROJ: ATSJAD 57/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)