ATSJAD, Civil, 14 juillet 2005 (ROJ : ATSJAD 58/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:58A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 juillet 2005, ROJ : ATSJAD 58/2005 – ECLI:AD:TSJADAD:2005:58A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose M. Expósito à M. Ferreras dans le cadre d'une action civile, procédure abrégée, enregistrée sous le numéro B-0022-2/04. Par sentence du 26 avril 2005, le Tribunal unipersonnel, section civile, a statué au fond. M. Ferreras, partie défenderesse en première instance, a interjeté appel de cette sentence.
Le juge unipersonnel a ensuite ordonné l'envoi des pièces originales au Tribunal supérieur de justice d'Andorre et a invité les parties à comparaître devant celui-ci pour formaliser l'appel dans un délai de quinze jours.
Dans ce délai, le représentant processuel de M. Ferreras a déposé un écrit sollicitant qu'il soit tenu pour désisté du recours d'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie adverse, qui a déclaré son accord avec le désistement. La décision relève que la partie appelante, « principale intéressée à la poursuite de la procédure », et les parties intimées étaient toutes d'accord sur le désistement.
Question de droit
La question soumise à la Sala Civil est de nature procédurale et peut être formulée ainsi : le désistement d'un recours d'appel, formé par l'appelant dans le délai de formalisation et accepté par les autres parties, doit-il être admis, et quelles en sont les conséquences quant aux dépens de la seconde instance ?
La décision ne formule pas expressément cette question et ne développe aucun raisonnement distinct sur ce point. Les « Fondements de droit » se limitent à une formule générique visant « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables au cas présent ». Le texte ne désigne donc aucune disposition législative précise, ni aucun précédent, sur le fondement duquel le désistement est admis.
Solution et dispositif
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre admet le désistement et met les dépens à la charge de la partie désistée. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :
« Faire droit aux désistements dans l'instance en cours des parties, et condamner aux dépens de la seconde instance la partie désistée. »
Le texte original est rédigé ainsi : « Donar lloc als desistiment en l'instància en curs a les parts, i condemnar en costes de segona instància a la part desistida. »
La décision est rendue en formation collégiale, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats MM. Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy. Elle est qualifiée d'« auto » et statue définitivement. Il est ordonné que le testimoni soit transmis au président de la Batllia pour exécution.
Le texte ne comporte aucune motivation autre que la constatation de l'accord des parties. Le dispositif s'appuie donc entièrement sur ce constat factuel.
Portée et enseignement pratique
1. Le désistement d'appel comme manifestation du principe dispositif. La décision illustre la maîtrise, par les parties, de l'instance d'appel. L'appelant peut renoncer à son recours avant que la juridiction d'appel ne statue au fond, ce qui met fin à l'instance d'appel sans examen du bien-fondé de la sentence
Aute
AUTE de 14 de juliol de 2005
Recurs d'apel·lació : desistiment
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté, i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
Antecedents de fet
VIST que en el marc del judici civil, procediment abreujat, número B-0022-2/04, instat pel senyor Expósito, contra el senyor Ferreras, la part defenent va interposar recurs d'apel·lació contra la sentència de data 26 d'abril del 2005, dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil.-
VIST que l'Honorable Batlle va dictar una providència, en la qual s'acordava "...remetre els autes originals al Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, i emplaçar les parts perquè compareguin davant l'esmentat Tribunal a formalitzar el recurs en el termini de QUINZE DIES".
VIST que la representació processal del senyor Ferreras, dins l'esmentat termini, va aportar un escrit en el qual sol·licitava es volgués tenir per desistida a la seva representada del recurs d'apel·lació que havia interposat.
VIST que es va donar trasllat d'aquest escrit de desistiment a l'altra part litigant, aquesta està d'acord amb el present desistiment.
ATÈS que tant la part apel·lant, principal interessada en que es segueixi el present procediment, com les parts intimades estan d'acord sobre el desistiment.