Résumé éditorial

# ATSJAD 60/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juillet 2005) > Décision commentée : ATSJAD 60/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:60A, recours A131/05 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose M. Ramirez à Mme Capellà dans le cadre d'une action civile suivie selon la procédure abrégée (numéro B-691-3/03). Par un jugement du 11 mai 2005, le Tribunal unipersonnel avait statué en première instance. Mme Capellà, partie défenderesse en première instance, a interjeté appel de ce jugement. Le Batlle a ensuite ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal supérieur de justice et a enjoint aux parties de comparaître devant lui pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Dans ce délai, le conseil de Mme Capellà a déposé un écrit sollicitant que sa mandante soit réputée désistée de son appel. Ce désistement a été notifié aux autres parties et au ministère public. Selon la décision, celles-ci y ont donné leur accord, de même que la partie appelante, « principal interessada en que es segueixi el present procediment », et les parties intimées. La décision ne précise pas les textes procéduraux fondant le désistement, le visa mentionnant seulement « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables » (non précisé dans la décision). La composition de la formation est indiquée : présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. La décision est rendue en forme d'*aute* (ordonnance), non en forme de *sentència*. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil est, en substance, la suivante : une partie appelante qui sollicite le désistement de son appel, avant la formalisation du recours devant la juridiction d'appel, peut-elle obtenir qu'il lui soit donné acte de ce désistement lorsque la partie adverse et le ministère public y consentent, et quelles en sont les conséquences quant aux dépens ? Cette question touche à deux points. Le premier concerne le pouvoir de disposition des plaideurs sur l'instance d'appel : le désistement procède de la volonté de la partie qui a initié le recours. Le second concerne l'office du juge face à ce désistement : la décision doit-elle se limiter à en constater la régularité, ou le juge conserve-t-il un pouvoir d'appréciation sur son effet ? La décision n'aborde pas expressément ce second point. Elle se borne à constater l'accord des parties et du ministère public. Le recours étant formé dans une procédure abrégée, la décision n'examine pas le bien-fondé du jugement de première instance. Aucun moyen d'appel n'est discuté. ## Solution et dispositif La Sala Civil fait droit au désistement et condamne la partie désistée aux dépens de la seconde instance. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle : > « Faire droit au désistement d'instance en cours (…) et condamner aux dépens de seconde instance la partie désistée. » Le texte original est le suivant : *« Donar lloc als desistiment en l'instància en curs a les parts, i condemnar en costes de segona instància a la part desistida. »* La décision est définitive (« definitivament jutjant ») et doit être transmise à la juridiction d'origine, à laquelle il appartient de l'exécuter. Son dispositif ne mentionne ni le montant des dépens ni les modalités de liquidation. ## Portée et enseignement pratique **Une portée limitée à l'espèce.** La décision est une ordonnance de désistement rendue sans débat contradictoire sur le fond et sans motivation juridique explicite. Elle n'énonce aucun principe nouveau. Sa valeur tient surtout à l'illustration d

ATSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2005 - ROJ: ATSJAD 60/2005

ATSJAD ANDORRA, a 14 de juliol del 2005 - ROJ: ATSJAD 60/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)