Résumé éditorial

# ATSJAD 65/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 septembre 2005) > **Décision commentée : ATSJAD 65/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:65A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** ## Faits et procédure Par demande du 29 septembre 2000, Mme Espada a saisi la juridiction de première instance contre MM. Serra, Gibert et Morell, la Commune d'Encamp et la société ORG_1, SA (désignée dans la décision comme D.P.C., SA). Elle sollicitait, à titre principal, la constatation de l'inexistence, subsidiairement de la nullité ou de l'annulation du contrat de cession de la société ORG_1, SA à M. Gibert, à l'origine d'un contrat de cens emphytéotique. À titre subsidiaire, elle demandait la reconnaissance d'un domaine utile sur le local 29b, la résolution du cens emphytéotique conclu avec M. Gibert, le droit de se voir attribuer ce contrat et la condamnation de la Commune à le lui consentir. Elle réclamait également la libération du local et, à défaut, le paiement de diverses sommes (montants non précisés dans l'extrait de la décision). Par jugement du 28 janvier 2005, le Tribunal de Batlles a débouté la demanderesse de l'intégralité de ses prétentions et l'a condamnée aux dépens. La requérante a interjeté appel et, sur le fondement de l'article 73 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, a demandé la pratique de preuves en seconde instance. La présente décision est une ordonnance interlocutoire (« aute ») rendue par la Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy (ponent). Elle ne tranche pas le fond du litige. ## Question de droit La question posée était de savoir dans quelles conditions le tribunal d'appel peut ordonner la pratique d'une preuve que la juridiction de première instance avait écartée. Plus précisément, il fallait déterminer : 1. si une preuve « admise » en première instance mais dont le résultat a été partiel peut être réitérée devant la Sala ; 2. si une preuve effectivement refusée en première instance, assortie d'une protestation, doit être admise en appel lorsqu'elle est jugée pertinente et nécessaire ; 3. quelle est l'étendue admissible de la mesure accordée. ## Solution et dispositif La Sala distingue trois preuves sollicitées par l'appelante. **Sur la preuve Ia** (requête adressée à la Chambre des notaires), la Sala relève qu'elle n'a pas été refusée mais admise, même si son résultat n'a été que partiel. Elle ne peut donc être pratiquée en seconde instance, l'article 73 n'ouvrant la voie qu'aux preuves dénégées en première instance. **Sur la preuve IV** (documentaire publique, consistant à obtenir de la Batllia les pièces des actes concursaux), la Sala confirme le refus. Malgré la protestation formulée, la preuve n'apparaît ni pertinente ni nécessaire à la solution du litige. **Sur la preuve Ib**, la Sala l'accueille, mais en la limitant. Elle relève que la demande ne fait pas apparaître de lien entre la société

ATSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 65/2005

ATSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 65/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)