I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 15 juillet 2005 (ROJ : ATSJAD 68/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:68A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 15 juillet 2005 (ROJ : ATSJAD 68/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:68A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société E., SL a formé une demande en reclamation de quantité (paiement d'une somme d'argent) contre la société andorrane C.L., SA, selon la procédure ordinaire du judici verbal civil. Dans le même acte, elle a appelé en cause, « pour un meilleur éclaircissement des faits », l'entreprise individuelle D., dont le propriétaire est M. Estany. Cette entreprise était placée en état de cessation de paiements, avec pour administrateurs judiciaires conjoints et solidaires MM. Anaya et Campillo. La prétention de condamnation n'était dirigée que contre C.L., SA.

Par un écrit du 24 février 2004, C.L., SA a soulevé une exception dilatoire d'indue formulation de la demande. Le même jour, l'administration judiciaire de D. a soulevé une exception dilatoire de défaut de personnalité du défendeur.

Par un Aute du 15 mars 2005 (la décision mentionne « 15-3-205 », erreur matérielle manifeste), le Tribunal de Batlles a :

• en son premier chef, accueilli l'exception de défaut de personnalité du défendeur soulevée au nom de D. ;
• en son deuxième chef, rejeté l'exception d'indue formulation de la demande soulevée par C.L., SA ;
• en son troisième chef, mis les dépens à la charge de la partie concernée, selon les considérants.

C.L., SA a interjeté appel. Elle demandait la révocation de l'Aute et l'accueil de l'exception d'indue formulation de la demande. Les intimées ont conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelante aux dépens.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (recours A082/05) était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy, ce dernier étant magistrat rapporteur. La décision indique la date du 15 septembre 2005 en tête de texte, alors que les métadonnées retiennent le 15 juillet 2005 (non précisé dans la décision pour la date exacte retenue).

Question de droit

La décision soulève deux questions :

1. **La mise en cause d'un tiers coadjuvant, à l'initiative du demandeur, affecte-t-elle la régularité de la demande et méconnaît-elle le droit à la juridiction garanti par

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Dret a la jurisdicció: no es vulnera quan s'acorda la intervenció d'un tercer en el procés.- Escrit de demanda: no es pot apreciar defecte en la formulació de la demanda que no s'adreça contra el tercer que intervé en el procés en qualitat de coadjuvant.- Intervenció de tercer en el procés: procedència.- Costes: criteris per a la seva imposició »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 2005 - ROJ: ATSJAD 68/2005 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 15 juillet 2005 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.