Résumé éditorial

# ATSJAD 70/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 septembre 2005) > Décision commentée : ATSJAD 70/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:70A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.* ## Faits et procédure La présente décision est un **auto** (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec la participation de MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. Elle est numérotée « recurs A139/05 ». Le litige d'origine est une procédure civile abrégée (n° B-1966-3/04) engagée par M. Sainz contre la société ORG_0 (S.I.F., S.L.). Par un jugement du 1er juin 2005, le Tribunal unipersonnel, section civile, a statué au fond. La société a interjeté appel contre ce jugement. Le Batlle a ensuite rendu une *providència* (ordonnance de mise en état) ordonnant la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justícia et enjoignant aux parties de comparaître devant celui-ci pour formaliser le recours « dans le délai de QUINZE JOURS ». Le texte mentionne ce délai en majuscules. Il résulte de la décision que la représentation processuelle de la société appelante n'a pas formalisé son recours devant le Tribunal Superior. La décision ne précise ni la date de notification de la *providència*, ni la date d'expiration du délai, ni les motifs de cette carence (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée était de savoir si le défaut de formalisation de l'appel dans le délai imparti par le Batlle entraîne la désertion (caducité) du recours, et, le cas échéant, quelles conséquences en découlent sur les dépens. Le fondement invoqué est l'article 70 de la *Llei transitòria de procediments judicials* du 21 décembre 1993, cité à côté des « usages et coutumes en vigueur à Les Valls ». Le texte de cet article n'est pas reproduit dans la décision. Il n'est donc pas possible d'en analyser les termes exacts à partir de la seule décision commentée. Les descripteurs d'indexation attachés à la décision renvoient à la caducité, à la représentation de la société, à la société collective, au désistement et au recours d'appel. Ces mots-clés traduisent l'orientation générale de l'arrêt, mais ils ne sont pas des motifs juridiques. ## Solution et dispositif Le Tribunal déclare le recours d'appel désert et condamne l'appelante aux dépens de la seconde instance. Le dispositif, traduit du catalan, se lit ainsi : > « Premièrement, déclarer désert le recours interjeté par la société ORG_0 (S.I.F., S.L.) contre le jugement rendu par l'Honorable Tribunal unipersonnel, en date du 1er juin 2005, et condamner aux dépens de cette seconde instance la partie appelante. > > Deuxièmement, renvoyer le présent rouleau à l'Honorable Président de la Batllia. » Le dispositif ne fait pas état d'une appréciation de la bonne foi de la partie ni d'une éventuelle cause légitime d'empêchement. La décision ne contient aucun développement argumentatif : la partie « Fonaments de dret » se limite à la mention de l'article 70 précité et des usages locaux. ## Portée et enseignement pratique **1. Portée procédurale.** La décision illustre la sanction d'une carence dans la mise en état de l'appel. Lorsque la juridiction d'appel renvoie les pièces et enjoint à l'appelant de formaliser son recours dans un délai déterminé, l'absence de formalisation conduit à la désertion. La sanction ne se limite pas à un rejet sur le fond

ATSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 70/2005

ATSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 70/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)