Résumé éditorial

# ATSJAD 84/2005 > Décision commentée : ATSJAD 84/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 18 novembre 2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:84A, recours A139/05 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la mention « Juridiction andorrane, — » fournie ne permettant pas d'identifier la décision, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le litige concerne un contrat de location d'un box (« local » ou « box » dans les termes de la décision, sans précision supplémentaire sur sa destination) entre un demandeur, M. Farré, et la société ORG_0. Le demandeur a introduit l'action selon la procédure abrégée (*procediment abreujat*). Le texte ne précise pas la date de la demande initiale. Par jugement du Tribunal unipersonnal de Batlles du 1er juin 2005, la juridiction de première instance a retenu que la relation entre les parties était contractuelle et qu'elle était soumise à la Llei d'arrendaments de finques urbanes du 30 juin 1999, ce que la société contestait. Selon les écritures rapportées dans la décision, la société a formé appel le 17 juin 2005 et a consigné la somme de 3 300 euros. Par providence du 22 juin 2005, le Batlle lui a accordé un délai de quinze jours pour formaliser son recours. Le texte ne permet pas de vérifier la date exacte à laquelle le mémoire a été déposé ni les motifs précis de son irrégularité. Par aute du 15 septembre 2005, le président de la Sala Civil a déclaré le recours d'appel désert et a condamné l'appelante aux dépens d'appel. La société ORG_0 a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cette décision, invoquant le caractère inadapté de la procédure suivie en première instance et la violation de ses droits fondamentaux à la juridiction, à une décision motivée en droit et à un procès équitable. La formation collégiale de la Sala Civil, composée du ponent Jean Louis Vuillemin, de Joan Manel Abril Campoy, d'Albert Andrés Pereira et d'Eulàlia Amat Llari, a statué sur cet incident. ## Question de droit La question posée à la Sala était double. En premier lieu, il s'agissait de déterminer si le président de la Sala, lors de l'examen de la recevabilité d'un recours d'appel, peut contrôler le bien-fondé de la procédure applicable en première instance, notamment au regard d'un moyen tiré d'une erreur sur le régime procédural. Le texte cite à cet effet l'

ATSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 84/2005

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Sources citées

Jurisprudence (1)