jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 88/2005
Résumé
# ATSJAD 88/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2005) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 88/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:88A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une mesure cautelaire. Par ordonnance du 30 juillet 1999, le Batlle (juge de première instance) a décrété, à la demande de M. Esparza, un embargo préventif sur une somme dont le texte indique qu'elle était de 187 729,87 florins néerlandais, déposée par un établissement bancaire auprès de l'entité désignée « ORG_0 » dans la décision, au profit d'une société tierce. Le texte précise que la garantie bancaire correspondante a été consignée auprès de cette entité le 26 juin 1999, pour un montant de 85 188,10 euros. Le titre de la décision mentionne l'Institut Nacional Andorrà de Finances (INAF). Par un arrêt du Tribunal Superior du 8 janvier 2004, la garantie a été déclarée sans effet. Le 2 février 2004, le conseil de M. Esparza a demandé la restitution de la somme, assortie des intérêts courus depuis la date du dépôt. Par providence du 1er septembre 2004, le Batlle a ordonné la restitution du principal, qui a été remis par chèque bancaire le 24 novembre 2004. Le 9 novembre 2004, M. Esparza avait en outre réclamé les intérêts légaux courus du 28 juin 1999 jusqu'à la restitution effective. Par ordonnance (*aute*) du 31 janvier 2005, le Batlle a refusé la demande d'intérêts et ordonné l'archivage du dossier. M. Esparza a formé recours, par conclusions du 13 juin 2005, tendant à la révocation de cette décision. La Sala Civil était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et de Mme Eulàlia Amat Llari. Le recours a été enregistré sous la cote A069/05. ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes. La première est procédurale : l'arrêt du 8 janvier 2004 ayant omis de statuer sur les intérêts, cette abstention fait-elle obstacle à leur attribution ultérieure ? La deuxième est substantielle : les intérêts produits par des sommes consignées auprès de l'entité publique, en exécution d'une mes
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