Résumé éditorial

# ATSJAD Civil, 14 avril 2005 (ROJ : ATSJAD 102/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:102A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 102/2005, 14 avril 2005, recours n° 209/04 (ROJ : ATSJAD 102/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:102A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient la référence figurant dans le texte intégral de la décision. La traduction du dispositif est une traduction française, par nos soins, du texte original en catalan.* ## Faits et procédure Une société, désignée dans le texte tantôt « ORG_0 », tantôt « N. » ou « N. Autocars » (la décision ne précise pas la raison de cette variation de dénomination), a versé à une salariée, Mme Manzano, deux paiements le 1er août 2003, tous deux au titre de la paie du mois de juillet 2003. Le premier, de 475,00 EUR, correspondait à quinze jours travaillés ; le second, de 950,00 EUR, correspondait à trente jours travaillés au même mois. La société en a déduit qu'elle avait, par erreur, versé un double salaire. La société a saisi le Batlle (*Honorable Batllia*) d'une demande en restitution de 950,00 EUR, fondée sur l'enrichissement injuste. Mme Manzano, régulièrement citée, n'a pas comparu. Par jugement du 11 mai 2004, le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, a rejeté la demande dans son intégralité. La société a interjeté appel. Devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, Mme Manzano n'a pas comparu non plus. La formation collégiale était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et magistrat rapporteur), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. Le texte ne précise pas les moyens précis soulevés par la société en appel, ni les motifs retenus par le premier juge pour rejeter la demande (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève, en substance, deux questions : 1. **Le versement, par erreur, d'une somme supérieure à celle due au salarié** ouvre-t-il droit à restitution au profit de l'employeur, au titre du paiement indu et de l'enrichissement injuste ? 2. **Quelle est la portée probatoire de l'absence de comparution du défendeur**, et notamment de son silence sur la version adverse, dans l'établissement des faits litigieux ? Sur le premier point, la juridiction retient expressément la qualification de « pagament indegut » (paiement indu) et d'« enriquiment injust » (enrichissement injuste), qui figurent d'ailleurs dans le titre de la décision et dans ses descripteurs. Le texte ne désigne cependant aucune disposition législative précise : la décision vise seulement « la législació vigent i els Usos i Costums aplicables » (la législation en vigueur et les usages applicables), sans autre référence (non précisé dans la décision). Sur le second point, le tribunal relève que la société « no prova de manera indiscutible »

ATSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 2005 - ROJ: ATSJAD 102/2005

ATSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 2005 - ROJ: ATSJAD 102/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)