jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2005 - ROJ: ATSJAD 106/2005
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 106/2005) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 106/2005) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil (Andorre-la-Vieille) **Date :** 19 mai 2005 **Numéro de recours :** 77/05 **ECLI :** ECLI:AD:TSJADAD:2005:106A **Rapporteur :** Antoni Bruguera Manté **Matière :** bail d'immeuble urbain, local à usage commercial, durée et reconduction du contrat, expulsion, obligations de remise en état --- ## Faits et procédure Un contrat de bail portant sur un local destiné à une activité commerciale (« local per a negoci ») a été conclu le 1er novembre 1989. Il était consenti pour une durée de cinq ans et prévoyait une reconduction tacite « par périodes égales et successives » de cinq ans, sauf dénonciation écrite par l'une des parties trois mois avant l'expiration. Le terme initial expirait le 31 octobre 1999, et les deux reconductions tacites de cinq ans arrivaient à échéance le 31 octobre 2004. Le bailleur a fait délivrer un congé préalable, puis a introduit, le 4 novembre 2004, une action en expulsion fondée sur l'arrivée du terme, assortie d'une demande en paiement. Par jugement du 3 février (le texte indique « 3 de febrer últim », sans autre précision de l'année), le Batlle, siégeant en juge unique, a : - déclaré résilié le contrat pour arrivée du terme à compter du 31 octobre 2004 ; - condamné la locataire à verser une indemnité de 356,35 euros par mois à compter du 1er novembre 2004, jusqu'à la restitution de la possession ; - ordonné la libération du local, « libre, vide et en bon état » ; - rejeté les autres prétentions du demandeur, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La locataire contestait le principe même de l'expulsion ; la bailleresse critiquait le rejet de ses demandes relatives à la remise en état des lieux et à l'indemnité d'occupation. La Sala Civil a rejeté les deux recours et confirmé le jugement. --- ## Question de droit La décision soulève trois questions.
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