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ATSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 108/2005
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 95/05 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# ATSJAD 108/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:108A) > Décision commentée : ATSJAD 108/2005, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 15 septembre 2005, recours n° 95/05 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:108A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose une entité désignée dans le texte par le sigle « ORG_2 », fournisseur du service téléphonique, à un abonné, M. Luís. Les pseudonymes utilisés dans la version publiée ne permettent pas d'identifier l'entité avec certitude. La procédure initiale est une action en paiement introduite selon la procédure abrégée (*procediment abreujat*), sous le numéro de dossier B-1934-4/2004, pour un arriéré de services téléphoniques. Par sentence du 17 février 2005, le Batlle, statuant en tribunal unipersonnel, a accueilli partiellement la demande. Il a condamné le défendeur au paiement de 1 956,51 EUR, ainsi qu'aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Le demandeur a interjeté appel. Il invoquait trois griefs, tirés de la non-inclusion : 1. du mois d'octobre 2003 dans la condamnation ; 2. de la majoration pour récidive (*recàrrec de reincidència*) ; 3. des intérêts. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia a rendu sa décision le 15 septembre 2005. Le texte publié comporte une incohérence formelle : l'en-tête mentionne un « Aute » (ordonnance), tandis que l'encabezamiento et le dispositif renvoient à une « Sentència ». Le texte ne précise pas la qualification retenue. La formation était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Mantè (rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes. **Première question : l'insuffisance de motivation du jugement de première instance.** Le Batlle avait retenu les demandes de juillet, août et septembre 2003 et écarté celle d'octob
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 95/05 — Décision commentée
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