jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 109/2005
Résumé
# ATSJAD 109/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 novembre 2005) > Décision commentée : ATSJAD 109/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:109A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La salariée, engagée en juin 1977 comme administrative et secrétaire personnelle du gérant, a été placée en arrêt de maladie pendant environ dix mois en 2002, à la suite d'une intervention au genou. Elle a informé l'employeur, le 24 novembre 2002, de son aptitude au travail. Le 27 ou le 28 novembre suivant, elle s'est présentée à l'entreprise et s'est entretenue avec le gérant. Les parties livrent de cet entretien des versions contradictoires (dans la décision, « donen una versió contradictòria »). Selon l'employeur, le gérant lui aurait annoncé l'envoi prochain d'une lettre de licenciement faisant courir le préavis, dispensé d'exécution, la salariée devant seulement percevoir ses droits. Selon la salariée, elle aurait trouvé son bureau vidé et aurait été licenciée verbalement, sans possibilité de reprendre le travail. Deux témoins, MM. Durán et Caro, ont été entendus. Une plainte pénale pour faux témoignage en matière civile a été déposée contre la salariée et ces deux témoins le 17 septembre 2003. Par un *Aute* du 12 février 2004, le tribunal a fait droit à l'exception de prévalence pénale soulevée par la société et suspendu la procédure civile. L'instruction pénale a été classée par l'Honorable Batlle instructor le 14 juillet 2004, décision confirmée par le Tribunal de Corts le 30 avril 2005. En première instance, le Tribunal unipersonnel de batlles, par jugement du 10 octobre 2003, avait statué sur la demande. La salariée a obtenu la condamnation de l'employeur au paiement de 61 504,55 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 31 janvier 2003, ainsi qu'à la déclaration et au versement des cotisations auprès de la CASS. La société a formé appel, tandis que la salariée a critiqué le calcul de la base des cotisations. La décision est rendue par la Sala Civil, composée du président Jean Louis Vuillemin et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari (rapporteur : M. Vuillemin). Les parties sont désignées par des pseudonymes qui ne sont pas toujours cohérents d'une partie à l'autre de la décision (ORG_0, ENTITY_4, « C.R., SA » dans le dispositif). Ces variations sont sans incidence sur l'analyse juridique. ## Question de droit Quatre questions structurent la motivation : 1. **Le droit à la juridiction (art. 10 de la Constitution) est-il méconnu** lorsqu'une partie reproche à la demanderesse de n'avoir pas désigné ses témoins dans l'acte introductif d'instance ? 2. **Quelle est la portée des exigences de forme de l'*escrit de demanda*** en l'
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