jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 d'agost del 2005 - ROJ: ATSJAD 116/2005
Résumé
# ATSJAD 116/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:116A) > Décision commentée : ATSJAD 116/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute du 30 août 2005, recours n° 36/05 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:116A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, Puga, a été condamné pénalement dans une affaire de menaces, par une sentence du 14 avril 2005. Une procédure distincte a conduit le Tribunal de Corts, par un Aute du 17 juin 2005, à prononcer la révocation définitive de la peine de prison conditionnelle qualifiée dont il bénéficiait et son incarcération immédiate au centre pénitentiaire. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé contre cette décision par une sentence du 12 juillet 2005, confirmant la révocation. La défense a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence confirmative, en invoquant la violation du droit à la juridiction et de la présomption d'innocence. Elle soutenait qu'il n'existait pas de preuve « évidente, claire et réelle », dès lors que les deux parties, y compris le témoin, étaient parties directes à la cause. Selon elle, les accusations ne reposaient sur aucune autre preuve testimoniale que celle de l'amie de la victime, qui avait déjà témoigné pour l'accusation lors du procès pour menaces ayant abouti à la condamnation du 14 avril 2005. Le Ministère fiscal s'est opposé à l'incident en se fondant sur la jurisprudence habituelle du Tribunal constitucional (décision précise non indiquée dans le texte). Il a relevé que la preuve avait été débattue et appréciée par plusieurs juridictions de l'ordre judiciaire andorran. La décision commentée est un *aute*, c'est-à-dire une décision de nature
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