Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute du 15 mars 2005 (ROJ ATSJAD 120/2005)

Faits et procédure

Quatre prévenus, MM. Badía, Pastor, Cepeda et Criado, ont été condamnés par le Tribunal de Corts (jugement du 13 septembre 2004), puis leurs appels ont été rejetés par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia par un arrêt du 28 janvier 2005 (rouleau 30/04, causa 263-1/03). Les infractions évoquées dans la décision sont le vol, le brigandage et le recel, ainsi que, selon les moyens des parties, l'usage indu de cartes de crédit, le trafic de cartes de crédit, le faux en document officiel et l'action « en bande ». Les articles 253 et 148 du Code pénal sont mentionnés par l'un des prévenus (Cepeda), sans que leur contenu soit détaillé dans la décision (non précisé dans la décision pour le surplus).

Après cet arrêt, les quatre prévenus ont formé des « incidents de nullité d'actuacions » fondés sur l'article 18 bis de la loi modificative de la loi transitoire des procédures judiciaires. Ils invoquaient diverses atteintes à leurs droits constitutionnels : droit à la juridiction (art. 10 de la Constitution andorrane, « CA »), présomption d'innocence, droit à un procès équitable, droit au recours, droit à la preuve et droit à une décision motivée.

Le ministère public s'est opposé à chacun des incidents. La Sala a statué par voie d'aute (ordonnance).

Question de droit

La Sala devait déterminer si l'incident de nullité, qui ne constitue pas un troisième degré de juridiction mais une voie exceptionnelle de réparation des violations manifestes des droits fondamentaux, pouvait accueillir des griefs qui n'avaient pas été soulevés devant la juridiction du fond. Elle devait ensuite examiner le bien-fondé des moyens tirés de la présomption d'innocence, du droit à la juridiction, du droit au recours, du droit à une décision motivée et du droit à la preuve.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'ensemble des moyens. Elle relève, à titre liminaire, le caractère subsidiaire de la tutelle constitutionnelle et l'exigence d'une « dénonciation préalable » de la violation alléguée devant le juge du fond. Sur le fond, elle juge que la présomption d'innocence n'a pas été méconnue, que le droit à la juridiction, au recours et à une décision motivée a été respecté, et que la mise à l'écart de la preuve sollicitée en seconde instance était justifiée.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

La Sala a donc renoncé à mettre les dépens à la charge des requérants, en raison, selon ses termes, de leur droit de défense.

Portée et enseignement pratique

1. Une voie exceptionnelle, subsidiaire et conditionnée. L'arrêt réaffirme que l'incident de nullité de l'article 18 bis n'est pas un degré supplémentaire de juridiction. Il s'agit d'un mécanisme permettant de réparer, au sein de l'ordre judiciaire ordinaire, des atteintes évidentes aux droits et garanties constitutionnels. Cette fonction explique son caractère subsidiaire par rapport au recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel, présenté comme une protection de dernier ressort.

**2. L'ex