Résumé éditorial

# ATSJAD 125/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:125A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 mars 2005 > Décision commentée : ATSJAD 125/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 mars 2005, recours AD-061-2/2004 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : les métadonnées fournies mentionnent « Juridiction andorrane, — » comme référence canonique. Cette mention étant incomplète, la référence retenue ici est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le résumé « I.A. » reproduit dans la base n'a pas été pris en compte pour l'analyse, car il ne fait pas partie de la décision.* ## Faits et procédure La décision est un *aute* (ordonnance) rendu par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, dans le cadre d'un incident de nullité (*incident de nul·litat*) portant sur l'arrêt rendu par la même chambre le 20 décembre 2004. Le texte ne précise pas la nature exacte de l'affaire au fond, ni la date de l'acte administratif initial. Il indique seulement que l'intéressée contestait la notification, par un agent de police, d'une résolution ministérielle, et qu'elle se plaignait d'une application erronée de dispositions du Code de l'administration et de la loi sur l'immigration. Les articles invoqués sont l'article 40 du Code de l'administration et l'article 51-2 de la loi sur l'immigration. Le texte ne précise pas leur contenu. Le déroulement de la procédure est le suivant : - l'incident de nullité a été formé le 4 janvier 2005 contre la sentence du 20 décembre 2004 ; - le Gouvernement (M.I. Govern) a répondu le 20 janvier 2005 ; - la décision administrative contestée reposait, selon la Cour, sur une enquête détaillée de la police, dont il résultait que l'intéressé avait transféré sa résidence en France et ne conservait plus de liens avec la Principauté. Le texte présente une incohérence matérielle : l'incident est attribué à la « Sra. Carranza » dans les antécédents, tandis que le fondement n° 2 désigne « la Sra. Llorens » comme demanderesse. Cette divergence n'affecte pas la solution, mais elle appelle une vérification sur l'original. ## Question de droit La question posée était de savoir si l'incident de nullité pouvait servir à remettre en cause une décision juridictionnelle définitive, en invoquant une atteinte au droit à la juridiction protégé par l'article 10 de la Constitution, ou une erreur d'application de textes législatifs et réglementaires. Plus précisément, le Tribunal devait déterminer : 1. si un moyen tiré de la violation de l'article 10 de la Constitution pouvait être accueilli lorsqu'il tendait en réalité à obtenir un nouvel examen du litige ; 2. si des moyens déjà examinés par les juridictions inférieures pouvaient être réitérés dans le cadre de l'incident ; 3. si le fond de la décision administrative, fondé sur l'enquête policière, pouvait être utilement contesté à ce stade. ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'incident. Son raisonnement repose sur trois motifs. **Premier motif.** Le recours fondé sur l'article 10 de la Constitution ne peut être considéré comme une troisième instance. Cette formule rappelle un principe constant de la Sala Administ