Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, ATSJAD 133/2005, 26 mai 2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:133A) (Lire sur source officielle)

ATSJAD 133/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 26 mai 2005)

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans un différend opposant M. Téllez à la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social, CASS). Par décision du 7 octobre 2002, la CASS a rendu une décision que la Commission contentieuse de l'institution a confirmée en appel administratif le 18 juin 2003 (les deux dates sont mentionnées dans le texte, sans que son contenu au fond soit reproduit).

M. Téllez a saisi la Batllia d'Andorre, Section administrative. Par jugement du 24 février 2005, celle-ci a rejeté sa demande et déclaré que la décision de la Commission contentieuse était conforme au droit.

Le 22 mars 2005, le représentant du demandeur a manifesté devant la Batllia sa volonté de former appel. Par ordonnance (providència) du 4 avril 2005, la Batllia a accepté le recours et notifié le 13 avril 2005 à la représentation du demandeur l'obligation de formaliser l'appel dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur. Le texte ne précise pas la date d'expiration exacte de ce délai.

Il est constant, selon l'aute, que le délai a expiré sans que le recours d'appel ait été déposé (antécédent n° 3). Le Tribunal supérieur a été saisi de la question de la suite à réserver à cette carence.

Question de droit

La question posée au Tribunal supérieur de justice était de déterminer la conséquence procédurale attachée au défaut de formalisation, dans le délai imparti, d'un appel préalablement annoncé et accepté par la juridiction inférieure.

Plus précisément, il s'agissait de savoir si la simple manifestation de la volonté d'appeler, suivie d'une décision d'admission et d'une invitation à formaliser le recours, suffisait à saisir valablement la juridiction d'appel, ou si l'absence de dépôt formel dans le délai emportait nécessairement l'extinction de l'instance d'appel.

Le considérant unique (« ÚNIC ») formule l'enjeu en ces termes : le fait de ne pas formaliser dans le délai le recours d'appel annoncé par la partie implique que ce recours soit déclaré désert, avec archivage des actuations.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, déclare le recours désert et confirme le jugement de première instance comme définitif. Le dispositif est reproduit ci-dessous (traduction fidèle du catalan) :