ATSJAD 135/2005 (ROJ : ATSJAD 135/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:135A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 26 mai 2005

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral de la décision. La traduction du dispositif est une traduction fidèle du catalan.

Faits et procédure

Une sentence rendue par la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia le 28 mai 2003 avait annulé les autorisations de construire des immeubles dénommés « E.V. I i II ». Ces constructions dépassaient la hauteur réglementaire maximale de 12,50 mètres, la rue sur laquelle elles se trouvaient ne présentant pas, sur toute sa longueur, la largeur minimale de 8 mètres exigée.

Par une délibération du 27 décembre 2004, le Consell General a déclaré d'utilité publique le projet d'élargissement de cette rue et la nécessité d'occuper les terrains concernés. Le Commun d'Escaldes-Engordany a alors formé un incident d'exécution tendant à faire constater l'impossibilité légale d'exécuter la sentence de 2003 ou, à titre subsidiaire, à obtenir la suspension de son exécution sur le fondement de l'article 108 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale.

Par un aute du 15 février 2005, le Tribunal a admis l'incident, prononcé une suspension cautelaire de l'exécution et ouvert la contradiction. Le Gouvernement et la société E. S.A. se sont associés aux prétentions du Commun. Les propriétaires des lots des immeubles ont contesté l'incident et formé, dans le même mouvement, un incident d'exécution distinct tendant également à l'inexécution de la sentence. Les époux Aguilar et Salas ont demandé l'irrecevabilité de l'incident et, subsidiairement, son rejet au fond.

Le Tribunal a été saisi dans ce cadre d'une double question : la compétence de la Sala pour statuer sur une suspension fondée sur l'article 108, et la recevabilité du second incident. Une décision du Tribunal constitutionnel du 25 avril 2005, rendue sur recours d'amparo contre la délibération du 27 décembre 2004, était en outre invoquée par les parties.

Question de droit

La décision pose, en substance, trois questions :

1. La compétence : le Tribunal Superior de Justícia est-il compétent pour connaître d'un incident tendant à la suspension de l'exécution d'une sentence, et non seulement d'un incident d'exécution proprement dit ?
2. La recevabilité : un second incident d'exécution, portant sur le même objet que le premier et formé entre les mêmes parties, peut-il être accueilli ?
3. Le fond : une modification postérieure des circonstances de fait ou de droit, résultant d'une expropriation pour élargissement de voirie, peut-elle caractériser une impossibilité légale d'exécution d'une sentence d'annulation de permis de construire, et, dans l'affirmative, quelles en sont les conséquences ?

Solution et dispositif

Sur la compétence, le Tribunal retient que l'article 110 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale lui attribue la résolution des incidents d'exécution. Il rappelle que la loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993