Résumé éditorial

# ATSJAD 144/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 juillet 2005) > Décision commentée : ATSJAD 144/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:144A, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, Andorra la Vella, recours AD-096-2/99 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un aute du 26 mai 2005, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a fait droit à un incident promu par la commune d'Escaldes-Engordany (« l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany », selon la décision). Elle a déclaré l'impossibilité légale d'exécuter la sentence n° 22-03 rendue par le même tribunal le 28 mai 2003. Les consorts Julián et Viñas ont alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cet aute, sur le fondement de l'article 18 bis, paragraphe 3, de la Llei transitòria de procediments judicials. Ils soutenaient que la motivation de la résolution était erronée sur trois points : l'existence d'une impossibilité légale d'exécution de la sentence de 2003, la possibilité de régulariser l'immeuble concerné et l'indemnisation substitutive de l'exécution en nature. Selon eux, ces erreurs emportaient violation du droit à un procès équitable. Les autres parties comparantes ont conclu au rejet de l'incident, estimant qu'aucune atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution n'était établie. La décision ne précise pas la nature exacte de l'activité ou de l'immeuble en cause, ni le détail des moyens de fond du litige initial (non précisé dans la décision). Le tribunal a été saisi dans le cadre d'un contentieux administratif, sous le numéro de recours AD-096-2/99. La décision est classée comme un aute, c'est-à-dire une résolution interlocutoire, et non comme une sentence. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions liées. La première porte sur la finalité de l'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria. Ce mécanisme permet-il de réexaminer le bien-fondé d'une résolution devenue ferme, ou sert-il seulement à corriger une violation du droit fondamental à la juridiction ? La seconde concerne la qualification d'une « motivation erronée » au regard du droit à un procès équitable. Le désaccord d'une partie avec le raisonnement du juge caractérise-t-il à lui seul une atteinte à ce droit ? ## Solution et dispositif Le tribunal a rejeté l'incident. Son raisonnement repose sur quatre branches. **Nature de l'incident.** Selon le considérant premier, l'incident de nullité « no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la sentència o resolució impugnada », mais constitue « un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulnerac

ATSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2005 - ROJ: ATSJAD 144/2005

ATSJAD ANDORRA, a 18 de juliol del 2005 - ROJ: ATSJAD 144/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)