Résumé éditorial

# ATSJAD 149/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:149A) > **Décision commentée :** ATSJAD 149/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:149A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), statuant à Andorra la Vella le 11 novembre 2005 dans le cadre du recours référencé AD-093-1/03. Elle est classée sous le titre « Tributs. Taxes judicials » et qualifiée d'*aute*, c'est-à-dire d'une décision juridictionnelle de forme interlocutoire. Les faits sont brièvement exposés. Les agents ont formé un incident de nullité d'actuations (*incident de nul·litat d'actuacions*) contre la sentence n° 53-2005 du 19 septembre 2005, sur le fondement de l'article 18 bis de la Loi transitoire de procédures judiciaires (*Llei transitòria de procediments judicials*). À l'occasion de cet incident, la taxe judiciaire a été liquidée. Les agents ont contesté ce prélèvement par un écrit d'opposition, soutenant que l'incident de nullité d'actuations n'entre pas dans les hypothèses de l'article 9 de la Loi sur les taxes judiciaires (*Llei de taxes judicials*, du 20 décembre 1995), qui énumère les cas de soumission à l'impôt. Le texte de la décision ne précise pas le détail de la liquidation, ni le montant de la taxe, ni les éventuelles observations de la partie adverse ou du ministère public (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève deux questions, traitées successivement dans les motifs. 1. **Question procédurale** : l'opposition au paiement de la taxe, formée en application de l'article 11.7 de la Loi sur les taxes judiciaires, peut-elle faire l'objet d'un recours, et la décision rendue sur cette opposition est-elle susceptible de recours ? Le texte prévoit que, en cas de désaccord de la partie avec le « meritament » (fait générateur) du tribut, celle-ci présente un écrit d'opposition motivé, et que l'organe judiciaire tranche par voie d'aute, « susceptible de recours ». 2. **Question de fond** : l'écrit initial d'un incident de nullité d'actuations relève-t-il de la catégorie des « demandes incidentales » visées par l'article 9 de la Loi sur les taxes judiciaires, et est-il donc soumis à la taxe ? ## Solution et dispositif Sur la première question, le Tribunal écarte l'application de la voie de recours. Il relève que l'article 11.7 n'est pas applicable en l'espèce, « en tractar-se d'actuacions seguides davant del Tribunal Superior de Justícia, que no són susceptibles en si mateixes d'ulterior recurs en via judicial » (s'agissant d'actions engagées devant le Tribunal Superior de Justice, lesquelles ne sont pas, en elles-mêmes, susceptibles de recours ultérieur par voie judiciaire). Sur la seconde question, le Tribunal retient que l'article 9 soumet à l'impôt, « entre d'altres supòsits que no són del cas », les demandes incidentales. Il en déduit que « l'escrit inicial d'un incident de nul·litat d'actuacions constitueix une demanda incidental que mereix la taxa corresponent ». Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle) : > « Rejeter l'opposition formée par la représentation des agents et confirmer l'assujettissement à la taxe judiciaire de l'écrit par lequel ils ont introduit un incident de nullité d'actuations. » Il est complété par la mention suivante (traduction fidèle) : > « La présente ordonnance (*aute*) est définitive et exécutoire. » Le Tribunal a donc rejeté l'opposition

ATSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 149/2005

ATSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 149/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)