Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 16 décembre 2005 (ROJ : ATSJAD 153/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:153A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute n° 2005-33 du 16 décembre 2005, recours AD-0020-2/04, ROJ : ATSJAD 153/2005 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique transmise à l'éditeur (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral. Le résumé « Resum I.A. » figurant dans la base n'émane pas de la juridiction et n'a pas été retenu comme source d'interprétation.* ## Faits et procédure Le litige oppose la partie dénommée « Girona » au Gouvernement d'Andorre. Il trouve son origine dans une demande formée par Girona tendant à ce que les stipulations de la Déclaration du 5 juin 2003, signée par le Gouvernement d'Andorre et Girona en faveur d'une politique durable des déchets, soient intégrées à l'avant-projet de loi sur les résidus. Le Gouvernement n'a pas répondu à cette demande. Par jugement du Tribunal de Batlles (Section administrative) du 14 février 2005, le juge de première instance a déclaré conforme au droit l'absence de réponse gouvernementale. Il a considéré que la Déclaration constituait un acte de nature politique, non susceptible de contrôle juridictionnel. Par sentence n° 43-2005 du 25 juillet 2005, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé par Girona et a mis à la charge de l'appelant les dépens de la seconde instance. Girona a alors formé un incident de nullité d'actuacions (*incident de nul·litat d'actuacions*). Elle invoquait la violation du droit à la juridiction et du droit à une décision motivée en droit. Selon elle, la sentence aurait omis de répondre à plusieurs moyens : la composition du Tribunal de Batlles dans les litiges opposant Girona au Gouvernement d'Andorre ; la demande de suspension de la procédure parlementaire du projet de loi ; la légalité du transfert au Gouvernement des preuves proposées par Girona ; le défaut de mise en œuvre de mesures d'instruction sollicitées ; enfin, l'insuffisance de motivation de la condamnation aux dépens. Girona demandait l'annulation de la sentence et le prononcé d'une nouvelle décision lui donnant satisfaction. Le Gouvernement d'Andorre s'est opposé à l'incident. Il soutenait qu'aucun des moyens n'était recevable dans le cadre fixé par la législation procédurale régissant l'incident de nullité, et que la sentence motivait suffisamment l'ensemble des questions soulevées. ## Question de droit La question posée à la Sala Administrativa était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions permet de contester à nouveau une décision définitive pour défaut de réponse à des moyens, ou pour insuffisance de motivation, et si de telles omissions emportent violation du droit à la juridiction et du droit à une décision fondée en droit. Plus précisément, le juge devait déterminer : (i) si les moyens invoqués avaient reçu une réponse dans la sentence attaquée, même implicite ; (ii) si l'incident de nullité peut servir à réexaminer le fond du litige ; (iii) si la condam

ATSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 153/2005

ATSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 153/2005

Sources citées

Jurisprudence (1)