ATSJAD 154/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 16 décembre 2005)
Décision commentée : ATSJAD 154/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 16 décembre 2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:154A, recours AD-028-2/00 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision s'inscrit dans l'exécution d'une sentence rendue en 2001 par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. Elle se rattache à une procédure d'indemnisation au titre de l'exploitation urbanistique d'un immeuble, dont l'assiette doit être déterminée pour le calcul de la compensation due.
Le déroulement procédural, tel que retracé par l'aute, est le suivant :
- Un aute du Tribunal de Batlles (section administrative), en date du 17 mars 2004, constate notamment un accord entre les parties sur la superficie de l'immeuble projeté, sur laquelle doit être calculé le montant de l'indemnité.
- Dans le cadre de l'incident d'exécution, la Chambre administrative, par l'aute 27-2005 du 19 septembre 2005, retient une superficie de compensation de 741 m², alors que le Tribunal de Batlles l'avait fixée à 410 m².
- Le Gouvernement forme alors un incident de nullité d'actuacions contre cet aute. Il soutient que les preuves versées au dossier établissent une superficie constructible de 410 m², position qu'il aurait toujours défendue et que le Tribunal de Batlles aurait retenue.
- La partie demanderesse et appelante à l'incident fait valoir que la surface autorisée correspond à une superficie construite de 741,10 m², ce que fixe l'aute attaqué.
Le texte ne précise pas la nature exacte des pièces techniques versées au dossier, et renvoie à des rapports du Département de la culture et de l'architecte conseil du ministère sans en reproduire le contenu.
Question de droit
La question posée est de savoir si l'incident de nullité d'actuacions, prévu par l'article 18 bis de la Loi transitoire des procédures judiciaires du 21 décembre 1993, peut servir à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par la juridiction, et à faire valoir une atteinte à la chose jugée. Cette question se décompose en deux interrogations :
- Quel est le périmètre matériel de l'incident de nullité ? Le tribunal rappelle que l'incident est circonscrit aux garanties protégées par l'article 10 de la Constitution, et qu'il ne constitue pas une troisième instance.
- Le principe de la chose jugée est-il méconnu lorsque la superficie retenue par l'aute attaqué diffère de celle que les décisions antérieures auraient, selon le Gouvernement, reconnue ?
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice rejette l'incident sur le fondement d'une double argumentation.
a) Sur le caractère de l'incident. Le juge affirme que les considérations relatives à la superficie à retenir pour le calcul de l'indemnité « no es poden analitzar en el marc processal de l'incident de nul·litat d'actuacions que preveu l'article 18 bis » et que l'incident n'est pas « una tercera instància que permeti qüestionar la valoració dels elements de prova ». Il ajoute que la question a déjà été tranchée au fondement quatre de
Aute
AUTE 2005-34 DE 16 DE DESEMBRE DE 2005
NUL.LITAT D'ACTUACIONS. Dret a la jurisdicció. L'incident de nul·litat no constitueix una nova instància processal, ni permet revisar els pronunciaments de la sentència impugnada
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- En el marc de l'execució d'una sentència de l'any 2001, la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va dictar aute el 17 de març de 2004 en el que, entre altres coses, indicava que hi havia acord entre les parts sobre la superfície de l'immoble projectat, i sobre el qual havia de calcular- se l'import de la indemnització per l'aprofitament urbanístic, i en el corresponent incident d'execució, aquesta Sala, en l'aute 27-2005, de 19 de setembre de 2005, va resoldre la superfície que havia de ser objecte de compensació era de 741 m2, a diferència del que havia establert el Tribunal de Batlles, quan la va xifrar en 410 m2.
2.- Contra l'aute d'aquesta Sala interposa un incident de nul·litat d'actuacions la representació processal del Govern indicant que de les proves que consten en la tramitació del procediment apareix que la superfície que es podia construir és de 410 m2 i que el Govern sempre ho havia indicat així, i ho va recollir també l'aute del Tribunal de Batlles, per la qual cosa sol·licita que es determini com superfície que ha de ser objecte de compensació la de 410 m2.
3.- La representació de la part demandant i apel·lada indica que el que en el seu dia fou autoritzat comporta una superfície construïda de 741,10 m2 que és el que fixa l'aute recorregut.