jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 154/2005
Résumé
# ATSJAD 154/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 16 décembre 2005) > Décision commentée : ATSJAD 154/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 16 décembre 2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:154A, recours AD-028-2/00 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision s'inscrit dans l'exécution d'une sentence rendue en 2001 par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. Elle se rattache à une procédure d'indemnisation au titre de l'exploitation urbanistique d'un immeuble, dont l'assiette doit être déterminée pour le calcul de la compensation due. Le déroulement procédural, tel que retracé par l'aute, est le suivant : - Un aute du Tribunal de Batlles (section administrative), en date du 17 mars 2004, constate notamment un accord entre les parties sur la superficie de l'immeuble projeté, sur laquelle doit être calculé le montant de l'indemnité. - Dans le cadre de l'incident d'exécution, la Chambre administrative, par l'aute 27-2005 du 19 septembre 2005, retient une superficie de compensation de 741 m², alors que le Tribunal de Batlles l'avait fixée à 410 m². - Le Gouvernement forme alors un incident de nullité d'actuacions contre cet aute. Il soutient que les preuves versées au dossier établissent une superficie constructible de 410 m², position qu'il aurait toujours défendue et que le Tribunal de Batlles aurait retenue. - La partie demanderesse et appelante à l'incident fait valoir que la surface autorisée correspond à une superficie construite de 741,10 m², ce que fixe l'aute attaqué. Le texte ne précise pas la nature exacte des pièces techniques versées au dossier, et renvoie à des rapports du Département de la culture et de l'architecte conseil du ministère sans en reproduire le contenu. ## Question de droit La question posée est de savoir si l'incident de nullité d'actuacions, prévu par l'article 18 bis de la Loi transitoire des procédures judiciaires du 21 décembre 1993, peut servir à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par la juridiction, et à faire valoir une atteinte à la chose jugée. Cette question se décompose en deux interrogations : 1. **Quel est le périmètre matériel de l'incident de nullité ?** Le tribunal rappelle que l'incident est circonscrit aux garanties protégées par l'article 10 de la Constitution, et qu'il ne constitue pas une troisième instance. 2. **Le principe de la chose jugée est-il méconnu** lorsque la superficie retenue par l'aute attaqué diffère de celle que les décisions antérieures auraient, selon le Gouvernement, reconnue ? ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur de justice rejette l'incident sur le fondement d'une double argumentation. **a) Sur le caractère de l'incident.** Le juge affirme que les considérations relatives à la superficie à retenir pour le calcul de l'indemnité « no es poden analitzar en el marc processal de l'incident de nul·litat d'actuacions que preveu l'article 18 bis » et que l'incident n'est pas « una tercera instància que permeti qüestionar la valoració dels elements de prova ». Il ajoute que la question a déjà été tranchée au fondement quatre de
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