Résumé éditorial

# ATSJAD, Penal, 25 mai 2006 (ROJ : ATSJAD 44/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:44A) > Décision commentée : ATSJAD, Penal, 25 mai 2006 (ROJ : ATSJAD 44/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:44A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par sentence du 20 avril 2006, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (ci-après « TSJ ») a accueilli l'appel interjeté par M. Gálvez, partie civile, contre la sentence rendue le 20 septembre 2005 par le Tribunal de Corts dans la cause TC-212-4/03. Le TSJ a infirmé intégralement le jugement de première instance et déclaré M. Alvarado coupable d'escroquerie majeure (*delicte major d'estafa*), en qualité d'auteur, sans circonstance modificative de responsabilité. Il l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis (*pres condicional*), aux dépens de première instance et à indemniser la partie civile à hauteur de 35 005,67 euros, avec intérêts au titre de l'article 74, premier alinéa, de l'ancien Code pénal. Le condamné a formé, par l'intermédiaire de son conseil, un incident de nullité d'actions (*incident de nul·litat d'actuacions*) fondé sur la violation du droit à la juridiction, du procès équitable et des droits de la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution. Il invoquait trois moyens : 1. la condamnation reposerait sur des actes administratifs entachés de nullité, d'inefficacité ou de notification irrégulière, lesquels auraient fondé la preuve à charge ; 2. la juridiction aurait retenu une interprétation extensive du type pénal applicable, *in malam partem* ; 3. la sentence comporterait une erreur manifeste, traduisant un défaut de rationalité. Le ministère public s'est opposé à l'incident, estimant qu'aucune atteinte aux droits fondamentaux de l'article 10 ne ressortait de l'examen des actes. La partie civile s'est également opposée à la demande. L'affaire a été instruite sous le numéro de rôle 17/06, le rapport étant confié au magistrat Duque. ## Question de droit La question posée à la Sala Penal est double. En premier lieu, il s'agit de déterminer les conditions de recevabilité de l'incident de nullité d'actions à l'encontre d'une sentence définitive. Aux termes de l'article 18 bis, paragraphe 3, de la *Llei Transitòria de Procediments Penals*, cet incident n'est ouvert que contre les sentences ou résolutions fermes ayant entraîné une violation du droit fondamental à la juridiction garanti par l'

ATSJAD ANDORRA, a 25 de maig del 2006 - ROJ: ATSJAD 44/2006

ATSJAD ANDORRA, a 25 de maig del 2006 - ROJ: ATSJAD 44/2006

Sources citées

Jurisprudence (1)