jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de desembre del 2006 - ROJ: ATSJAD 46/2006
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 46/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:46A) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 46/2006) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un auto du 30 décembre 2006 (rouleau n° 35/06, cause n° 239-4/05), la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre statue sur un incident de nullité d'actuacions (*incident de nul·litat d'actuacions*) formé par le condamné, M. Durán. La procédure antérieure est rappelée dans les antécédents. Par sentence du 23 novembre 2006, la Sala Penal a rejeté les appels formés par le Ministeri Fiscal et par M. Durán contre le jugement du Tribunal de Corts du 5 juillet 2006. Elle a en revanche accueilli partiellement l'appel de l'accusée Rius, en réduisant à cinq cents euros l'amende prononcée pour un délit mineur continué de consommation de drogue toxique. La juridiction a également confirmé les autres dispositions de la sentence de première instance et condamné M. Durán au paiement d'un tiers des dépens du recours. Le Tribunal de Corts avait prononcé à l'encontre de M. Durán une peine d'expulsion du Principat, que la Sala Penal a ratifiée. Selon les motifs de la décision, elle sanctionnait un délit majeur continué d'introduction et de vente de drogue toxique « en gran quantitat ». La durée de l'expulsion n'est pas précisée dans le texte, qui évoque seulement une expulsion « temporal ». Par la voie de l'incident de nullité, la défense de M. Durán invoquait la violation du droit fondamental à la juridiction, du procès équitable et du droit à la défense. Elle soutenait que la peine d'expulsion portait atteinte au droit à la famille de son client, père d'un enfant mineur résidant au Principat. Le petitum de l'écrit visait à « retrocedir les actuacions » jusqu'au stade des observations sur le recours du Ministeri Fiscal, mais la Sala Penal a relevé qu'il s'agissait d'une erreur matérielle. Le requérant demandait en réalité l'annulation de la condamnation à l'expulsion. Le Ministeri Fiscal s'est opposé à l'incident, estimant qu'aucun droit fondamental n'avait été méconnu et que la peine, conforme au principe de légalité, était justifiée par les circonstances personnelles du condamné. ## Question de droit La question posée à la Sala Penal est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions, tel que défini à l'article 18 bis, apartat 3, de la Llei Transitòria de Procediments Penals, peut être fondé sur la violation alléguée du droit à la famille. D'autre part, il faut apprécier si la peine d'expulsion, dans les circonstances de l'espèce, met en cause le droit fondamental à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. ## Solution et dispositif
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