jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2006 - ROJ: ATSJAD 47/2006
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), ATSJAD 47/2006 > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 47/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:47A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les identifiants figurant dans le texte (ROJ et ECLI) sont donc repris ci-dessus.* ## Faits et procédure La requérante, Mme Ferreras, s'est vu refuser par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) l'attribution d'une pension d'invalidité. Elle contestait une décision de la CASS du 20 octobre 2004, qui confirmait en alzada une décision du 5 octobre précédent. Elle sollicitait la nullité de la décision attaquée, la reconnaissance de l'irrégularité de l'expiration médicale (« alta mèdica ») et l'attribution d'une pension d'invalidité de grade II ou, subsidiairement, de grade I. Par jugement du 2 septembre 2005, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande dans tous ses termes. La requérante a interjeté appel le 19 octobre 2005, soutenant que l'ensemble de ses pathologies, appréciées globalement, la rendait totalement incapable d'exercer toute activité professionnelle. La CASS a répondu le 10 novembre 2005. Elle s'appuyait sur l'expertise pratiquée en première instance, qui évaluait les séquelles objectivables à un taux d'atteinte de 23,5 % selon le Guide-barème de Padovani. Elle soutenait en outre que les pathologies subjectives n'étaient pas, en elles-mêmes, invalidantes. Les parties ont conclu les 2 et 6 décembre 2005. L'affaire a ensuite été mise en délibéré. La décision commentée émane de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Bernard Plagnet (ponent et
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