Résumé éditorial

# TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 24 mai 2006, ROJ ATSJAD 48/2006 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 mai 2006, ROJ ATSJAD 48/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:48A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un accident du travail survenu le 30 septembre 1991 a entraîné de graves lésions du genou droit. La CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social) a accordé à l'intéressée une pension de 25 % par décision du 9 avril 2003, confirmée puis modifiée par un arrêt de la Sala Administrativa du 17 novembre 2004. Les experts médicaux ont estimé que les séquelles directement imputables à cet accident au genou étaient consolidées. L'intéressée a ensuite sollicité que ses lésions du dos soient qualifiées d'accident du travail, sa remise en arrêt de travail et la reconnaissance d'un taux d'invalidité de 27 % au titre de la pathologie rachidienne. La CASS a refusé, par décisions des 12 novembre et 21 décembre 2004, en plaçant l'affection dans le cadre du régime de l'invalidité par maladie et non dans celui de la pension d'accident du travail. Saisi en première instance, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 22 novembre 2005, partiellement accueilli la demande et déclaré que les douleurs cervicales étaient secondaires à l'accident de 1991. Les deux parties ont interjeté appel : l'intéressée, le 19 décembre 2005, en soutenant que l'ensemble des douleurs lombaires procédait de l'accident, et la CASS, le 24 janvier 2006, en contestant tout lien entre la pathologie du genou et les douleurs dorsales. La Sala Administrativa a été saisie de ces recours (dossier SS-008-1/05). ## Question de droit Trois questions structurent le litige, telles que la décision les formule : 1. La CASS a-t-elle opéré un changement de critère d'appréciation quant à l'origine de la pathologie lombaire, en méconnaissance du principe de la *reformatio in peius* invoqué par l'appelante ? 2. Les douleurs cervicales et lombaires peuvent-elles être rattachées à l'accident du travail de 1991, soit directement, soit par

ATSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2006 - ROJ: ATSJAD 48/2006

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Sources citées

Jurisprudence (1)