I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 63/2006 (ROJ : ATSJAD 63/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:63A)

Décision commentée : ATSJAD 63/2006 (ROJ : ATSJAD 63/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:63A) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa Date : 23 novembre 2006 Recours : A29/06 (numéro de protocole : AD-0066-3/06 IM.07/06) Nature : Aute (ordonnance). Le texte est présenté comme un Aute ; le titre officiel est « Inadmissió per fora termini (A029/06) ». Magistrats : les métadonnées et l'en-tête ne concordent pas sur le rapporteur. Les métadonnées désignent Albert Andrés Pereira, tandis que l'en-tête mentionne « M.I. Sr. Vaquero (ponent) ». La présidence est assurée par Bernard Plagnet, avec Lluís Saura Lluvia comme magistrat.

Faits et procédure

Le requérant, M. Galván, s'est vu refuser par le Gouvernement d'Andorre le renouvellement de son autorisation de résidence et de travail. Cet acte, daté du 20 juin 2006, lui a été notifié le 31 juillet 2006. Il a saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation de cet acte et d'une reconnaissance de son droit au renouvellement.

Par un Aute du 5 septembre 2006, la Section administrative de la Batllia a déclaré la demande irrecevable comme tardive. Elle a estimé que le recours avait été formé après l'expiration du délai de huit jours naturels fixé par l'article 141 de la Llei qualificada d'immigració.

Le requérant a interjeté appel. Il soutenait que le mois d'août est férié et donc inhabile pour l'ensemble des actes judiciaires. Selon lui, le délai de huit jours ayant expiré le 8 août 2006, le premier jour ouvrable était le 1er septembre, date à laquelle la demande aurait dû être déposée, conformément à l'article 42.6 de la Llei qualificada de la Justícia.

Le Gouvernement a répondu par écrit le 21 septembre 2006. Il n'a pas contesté l'appel en tant que tel mais a répondu au fond de la demande. Aucune preuve n'ayant été sollicitée, le recours a été mis en délibéré.

La décision ne précise pas la date de la décision de rejet du recours de reposición ni les motifs du refus de renouvellement (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était la suivante : le délai de huit jours naturels ouvert contre la décision expresse ou tacite de rejet du recours de reposición en matière d'immigration est-il soumis aux règles de computation des délais en jours ouvrables, et l'article 42.6 de la Llei qualificada de la Justícia permet-il de reporter son échéance au premier jour ouvrable suivant lorsque le dernier jour t

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2006 - ROJ: ATSJAD 63/2006 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« 1r.- L'Aute de 5 de setembre de 2006 de la Secció Administrativa de la Batllia va declarar la inadmissibilitat de la demanda formulada pel Sr. Galván contra el M.I. GOVERN, en què demanava l'anul·lació de l'acord de data 20 de juny de 2006 i que hom li reconegués el dret a obtenir la renovació de la seva autorització de residència i treball. El Tribunal a quo ha considerat que la demanda és extemporània, atès que s'ha interposat un cop transcorregut el termini de vuit dies naturals que estableix l'article 141 de la Llei qualificada d'immigració.… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 23 novembre 2006 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.