jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2006 - ROJ: ATSJAD 68/2006
Résumé
# ATSJAD 68/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:68A) > Décision commentée : ATSJAD 68/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:68A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 1er octobre 2004, Montenegro a formé une demande contre M. Pera. Elle sollicitait la constatation du caractère communautaire des zones occupées, la condamnation du défendeur à démolir un annexe, à enlever des éléments installés dans les parties communes, depuis l'entrée de chaque lot jusqu'aux escaliers communs, ainsi qu'à retirer les jardinières et tout élément obstruant ou clôturant la terrasse commune, avec mise à la charge du défendeur de l'intégralité des dépens. M. Pera a soulevé trois exceptions dilatoires : incompétence juridictionnelle, défaut de qualité à agir du demandeur et défaut de litisconsortium passif nécessaire. Par un Aute du 6 décembre 2005, le Tribunal des Batlles a rejeté les deux premières exceptions, mais a accueilli la troisième. Il a en conséquence rejeté la demande et ordonné l'archivage des actuations sans examen au fond, sans condamnation aux dépens. Montenegro a interjeté appel. Ses conclusions sont datées du 23 mars 2006 et l'intimé a répondu le 25 avril 2006 en sollicitant la confirmation de la décision de première instance, avec condamnation de l'appelant aux dépens. Le magistrat rapporteur est désigné dans le corps de la décision comme M. Joan Manel Abril Campoy, alors que les métadonnées de la base indiquent M. Jean Louis Vuillemin comme rapporteur ; la présidence de la Sala Civil est assurée par M. Vuillemin. L'arrêt est rendu le 15 juin 2006 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (référence interne TSJC-015/06). ## Question de droit De
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