Résumé éditorial

# ATSJAD, Penal, 28 avril 2006 (ROJ : ATSJAD 72/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:72A) > Décision commentée : ATSJAD, Penal, 28 avril 2006 (ROJ : ATSJAD 72/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:72A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant à Andorra la Vella, sur un incident de nullité d'actuacions (rotlle n° 13/06, causa n° 221-1/03, ponent M. Somoza). Elle s'inscrit dans une procédure pénale dont les données factuelles sont rapportées de manière succincte. Par un jugement du 7 juin 2005, le Tribunal de Corts avait condamné M. Villalba. Saisie de l'appel formé par celui-ci, la Sala Penal a rendu une sentence le 23 mars 2006 qui, en substance : - a absous le prévenu des contraventions pénales de lésions dolosives et de dommages dolosifs, pour cause de prescription ; - a déclaré M. Villalba coupable, comme auteur, du délit mineur de résistance et désobéissance à l'autorité (article 397 du Code pénal) et du délit mineur de lésions légères à l'autorité (article 174 du Code pénal), avec une peine de cinq mois d'arrêt conditionnel (le texte porte « arrest condicional qualificat a indemnitzar les víctimes », formule dont le sens exact n'est pas entièrement explicité dans la décision) ; - a fixé l'indemnisation au titre de la responsabilité civile : 220 euros au Service de police, 1 350 euros au sous-officier n° 95 et 1 923,50 euros à l'agent n° 259, en réservant la voie civile à la Commune d'Andorra la Vella ; - a déclaré d'office les dépens du recours. Après notification, le conseil du prévenu a formé, sur le fondement de l'article 18 bis de la loi transitoire de procédures judiciaires (*Llei Transitòria de Procediments Judicials*), un incident de nullité, dirigé contre les dispositions civiles de la sentence. Il invoquait la violation du droit à la juridiction, du droit à la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable, consacrés par l'article 10 de la Constitution. Il soutenait qu'il était incohérent d'absoudre le prévenu des contraventions de lésions et de dommages tout en le condamnant à réparer le préjudice civil, et contestait que la lés

ATSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2006 - ROJ: ATSJAD 72/2006

ATSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2006 - ROJ: ATSJAD 72/2006

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)