Korpus — Jurisprudence
ATSJAD ANDORRA, a 22 de febrer del 2007 - ROJ: ATSJAD 142/2007
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
- [1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 8/07 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# ATSJAD 142/2007 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 février 2007 > Décision commentée : ATSJAD 142/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:142A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 6 novembre 2006, le Tribunal de Corts (première instance) a condamné Bernat et Amador, en qualité d'auteurs de plusieurs infractions de menaces et de chantage qualifiées de délits majeurs, à trois ans de prison et à une amende de 2 000 euros. Le jugement les a également condamnés aux dépens, honoraires d'avocat compris, ainsi que, au titre de la responsabilité civile, à indemniser solidairement M. Andrade à hauteur de 24 000 euros. Le ministère public et la défense ont interjeté appel. Les prévenus avaient été remis en liberté provisoire moyennant un cautionnement de 4 500 euros chacun, soit 9 000 euros au total. La décision relève que ce cautionnement ne couvre pas les éventuelles responsabilités civiles. Le 19 janvier 2007, le conseil de MM. Andrade et de Pombo a saisi la juridiction d'appel d'une demande tendant à l'adoption des mesures provisoires propres à garantir l'
Korpus — Jurisprudence
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 8/07 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra