ATSJAD 148/2007 (ROJ) : ECLI:AD:TSJADAD:2007:148A
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, Aute du 22 novembre 2007, recours n° A028/07, ROJ ATSJAD 148/2007 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les extraits sont donnés dans la langue originale, suivis d'une traduction française.
Faits et procédure
La Caixa Andorrana de la Seguretat Social (CASS) a obtenu une sentence du Tribunal Unipersonal del Batlle, section administrative, n° 2006-93 du 30 octobre 2006, rendue dans la cause SS-0002-2/2006. Elle a sollicité la suspension de l'exécution de cette sentence.
Par un Aute du 12 juillet 2007, la Batllia d'Andorre, section administrative, a rejeté cette demande de suspension. Le 23 juillet 2007, la CASS a manifesté sa volonté d'interjeter appel contre cet Aute devant la Batllia.
Par providence du 26 juillet 2007, la Batllia a accepté le recours et a notifié à la CASS, le 27 juillet 2007, l'obligation de formaliser son recours d'appel dans un délai de quinze jours devant le Tribunal Superior de Justícia. À l'expiration de ce délai, la partie appelante n'avait pas produit le recours d'appel (antécédent de fait n° 3).
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, composé des magistrats Lluís Saura Lluvia (président), Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet, a été saisi dans ces conditions. Le texte ne précise pas les moyens éventuellement développés par la CASS au soutien de sa demande initiale de suspension.
Question de droit
La question posée par l'espèce est la suivante : la simple manifestation de volonté d'interjeter appel, suivie de la notification d'un délai pour formaliser le recours, suffit-elle à maintenir la voie de recours lorsque la formalisation n'intervient pas dans le délai imparti ?
La réponse dépend de l'articulation entre deux étapes distinctes : l'acte d'annonce du recours, qui relève de la Batllia, et la formalisation du recours, qui doit être effectuée devant le Tribunal Superior. Le Tribunal est ainsi conduit à se prononcer sur le caractère définitif de la décision de première instance faute d'exercice complet de la voie de recours.
Solution et dispositif
Le Tribunal motive sa décision en une seule proposition, sans viser expressément de disposition légale dans le texte fourni (non précisé dans la décision) :
« ÚNIC.- El fet de no formalitzar dins de termini el Recurs d'Apel·lació que havia anunciat la part agent, implica que l'esmentat recurs hagi de ser declarat desert, amb arxiu de les actuacions. »
« UNIQUE.- Le fait de ne pas formaliser dans le délai le recours d'appel que la partie requérante avait annoncé implique que ledit recours doive être déclaré désert, avec classement des actuations. »
Le dispositif est reproduit comme suit :
« Declarar desert el Recurs d'Apel·lació formulat contra l'Ayte 2007- 035 de 12 de juliol de 2007, el qual es declara ferm i executiu, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra amb testimoni de la present resolució. »
« Déclarer dés
Aute
Núm. de Causa: SS-002-2/06 IE-09/07
A U T E 28-2007
PARTS:
Apel·lant: CASS
Representant: Alvarado
Advocat: Peña
Apel·lada: Palmer
Representant : en nom propi
Advocat : Coll
A la vila d'Andorra la Vella, el 22 de novembre de 2007
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- L'Aute de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 12 de juliol de 2007, en la seva Decisió diu:
No donar lloc a la petició de suspensió de l'execució de la Sentència del Tribunal Unpersonal del Batlle, secció administrativa núm. 2006-93 de data 30.X.06 recaiguda en la causa SS-0002-2/2006, que ha formulat la CAIXA ANDORRANA DE LA SEGURETAT SOCIAL.