jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 de novembre del 2007 - ROJ: ATSJAD 148/2007
Résumé
# ATSJAD 148/2007 (ROJ) : ECLI:AD:TSJADAD:2007:148A > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, Aute du 22 novembre 2007, recours n° A028/07, ROJ ATSJAD 148/2007 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les extraits sont donnés dans la langue originale, suivis d'une traduction française.* ## Faits et procédure La Caixa Andorrana de la Seguretat Social (CASS) a obtenu une sentence du Tribunal Unipersonal del Batlle, section administrative, n° 2006-93 du 30 octobre 2006, rendue dans la cause SS-0002-2/2006. Elle a sollicité la suspension de l'exécution de cette sentence. Par un *Aute* du 12 juillet 2007, la Batllia d'Andorre, section administrative, a rejeté cette demande de suspension. Le 23 juillet 2007, la CASS a manifesté sa volonté d'interjeter appel contre cet *Aute* devant la Batllia. Par providence du 26 juillet 2007, la Batllia a accepté le recours et a notifié à la CASS, le 27 juillet 2007, l'obligation de formaliser son recours d'appel dans un délai de quinze jours devant le Tribunal Superior de Justícia. À l'expiration de ce délai, la partie appelante n'avait pas produit le recours d'appel (antécédent de fait n° 3). Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, composé des magistrats Lluís Saura Lluvia (président), Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet, a été saisi dans ces conditions. Le texte ne précise pas les moyens éventuellement développés par la CASS au soutien de sa demande initiale de suspension. ## Question de droit La question posée par l'espèce est la suivante : la simple manifestation de volonté d'interjeter appel, suivie de la notification d'un délai pour formaliser le recours, suffit-elle à maintenir la voie de recours lorsque la formalisation n'intervient pas dans le délai imparti ? La réponse dépend de l'articulation entre deux étapes distinctes : l'acte d'annonce du recours, qui relève de la Batllia, et la formalisation du recours, qui doit être effectuée devant le Tribunal Superior. Le Tribunal est ainsi conduit à se prononcer sur le caractère définitif de la décision de première instance faute d'exercice complet de la voie de recours. ## Solution et dispositif Le Tribunal motive sa décision en une seule proposition, sans viser expressément de disposition légale dans le texte fourni (*non précisé dans la décision*) : > « ÚNIC.- El fet de no formalitzar dins de termini el Recurs d'Apel·lació que havia anunciat la part agent, implica que l'esmentat recurs hagi de ser declarat desert, amb arxiu de les actuacions. » > > « UNIQUE.- Le fait de ne pas formaliser dans le délai le recours d'appel que la partie requérante avait annoncé implique que ledit recours doive être déclaré désert, avec classement des actuations. » Le dispositif est reproduit comme suit : > « Declarar desert el Recurs d'Apel·lació formulat contra l'Ayte 2007- 035 de 12 de juliol de 2007, el qual es declara ferm i executiu, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra amb testimoni de la present resolució. » > > « Déclarer dés
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